procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Ange X... coupable de complicité de vol aggravé et, en répression

droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable d'agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans et, en répression

octobre 1986, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression

, rejetant la demande de confrontation sollicitée par Khaled X..., l'a déclaré coupable de détention, transport, acquisition, offre ou cession non autorisés et usage illicite de stupéfiants et en répression

fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code pénal, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Charles X... coupable des faits visés à la prévention et, en répression

sur un crime ou sur un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi ; que, pour déterminer la peine légalement encourue, seul doit être pris en considération le quantum prévu par le texte de répression

[R], en qualité de propriétaire tiers intervenant, et en ordonnant à son encontre la confiscation de l'immeuble saisi, lors même que cette confiscation n'a pas été prononcée en répression d'infraction

[L] au paiement d'une amende douanière de 13 247 euros, alors que « le juge qui prononce une amende douanière en application de l'article 414 du code des douanes en répression des infractions d'exportation

du code pénal permet de prononcer la confiscation de tout ou partie des biens du condamné, quelle qu'en soit la nature notamment dans le cas prévu par l'article 222-37 du code pénal relatif à la répression

[I] coupable des délits qui lui sont reprochés et l'a condamné en répression à la peine principale de dix-huit mois d'emprisonnement, partiellement assorti du sursis à hauteur de neuf mois, et prononcé

Q..., personnes concernées par les crimes », cependant que ces associations dénonçaient des infractions commises envers un groupe de personnes non individualisées, à savoir les victimes de la répression

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-François X... coupable des faits de faux qui lui étaient reprochés, en répression

imprudence, inattention ou manquement à une obligation de sécurité de prudence imposée par la loi ou les règlements et d'infraction aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail, et, en répression

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable de complicité du délit de diffamation envers des citoyens chargés de mandats publics, en répression

1er, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'outrage à magistrat, en répression

X... coupable de déplacement interdit en véhicule d'un poste de tir à un autre, et l'a condamné en répression à une peine d'amende de 200 euros, ainsi qu'à la peine complémentaire de retrait de son permis

l'homme et des libertés fondamentales, 4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les juridictions répressives

le ministère public a, le 25 avril 1997, requis un huissier de justice, par application de l'article 551 du Code de procédure pénale, de délivrer une citation à comparaître devant la juridiction répressive