AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
62c7cb62cb8dca058e3e80e1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
; - 30'000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral résultant de la discrimination syndicale et du harcèlement moral ; - 70'422,96 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul
Source officiellePage 52 sur 1021
Cour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947a1
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Elle prétend cependant que c'est à tort que le premier juge a retenu que «l'attestation de fin de travaux n'était pas assez précise pour rendre compte de la complexité de l'opération financée et ainsi
Source officielle