première instance de Médenine (Tunisie) du 22 septembre 1999 ; qu'il a épousé en Tunisie Mme Y..., le 3 novembre 1999 ; que, le 12 avril 2000, il a obtenu un titre de séjour en France pour dix ans en sa qualité

Dunkerque depuis 1989, secrétaire du comité d'hygiène et de sécurité et représentant syndical au comité d'entreprise, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les premier et quatrième

., courtier d'assurances, a réclamé à cette compagnie l'indemnisation de sinistres ; que celle-ci n'a accepté de couvrir ces risques qu'à concurrence de 80 %, faisant valoir qu'elle avait conclu en qualité

grande instance de Limoges, statuant sur le recours contre une décision du juge des tutelles, au profit du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges, domicilié en cette qualité

Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que Mme Y..., embauchée le 1er juillet 1976 en qualité

Y... et Le X... y intervenaient en leurs qualités de gérants de la SCI et qu'ils avaient reçu pouvoirs aux fins de conclure ce compromis de vente en vertu d'une délibération du 2 juin 1998, condition requise

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé 4.

[H] [U] en son nom personnel et en qualité de représentant légal de [G] [U], et les conclusions de M.

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4. M. [H] fait grief à l'ordonnance de fixer les honoraires qui lui sont dus par M.

[B] [U], les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du président du conseil départemental de l'Aisne, en sa qualité d'administrateur ad hoc d'[J] [T], les observations de Me Balat

de la [...], pour un montant de 74 380 euros ; que ce choix des quartiers à urbaniser pose question dans la mesure où le diagnostic fait par le bureau d'étude d'urbanistes Citadia dans le cadre du PLU

d'inventeur dans ses rapports avec les investisseurs, est dépourvu de toute portée juridique, en l'absence de transfert effectif des droits attachés à la qualité d'inventeur ; que François Z..., avocat

suite d'un contrôle sur les expéditions de spiritueux, effectué le 9 février 1989 au siège de la société Martini et Rossi, les agents de l'administration des douanes ont découvert, que d'importantes quantités

Londres, dont le siège est [...], 2°/ la société Acré, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 3°/ la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...], agissant en qualité

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'il ne pouvait pas se prévaloir d'un contrat de travail alors que, selon le moyen, n'étant pas contesté que Roger Y... était, avant sa nomination en qualité

Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches, réunies Enoncé du moyen 7.

Le 13 novembre 2015, contestant la qualité de gérant de M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches 3.