PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - Ouverture d'un cabinet secondaire - Refus - Motifs - Présence d 'autres praticiens

fait valoir qu'il n'a reçu aucune information quant aux soins prodigués et aux risques qu'ils présentaient ; que la charge de la preuve de la bonne exécution de l'obligation d'information pèse sur le praticien

01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION -Décret du 27 novembre 1962 relatif au reclassement des praticiens

commission de déontologie sur la compatibilité de son projet et s'était vu notifier l'avis d'incompétence de cette commission, parce qu'il exerçait encore des fonctions de professeur des universités-praticien

s'oppose, sous réserve du respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi, à ce que ces juridictions disciplinaires qui connaissent de l'ensemble du comportement professionnel d'un praticien

OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Médecins - Inscription sur la feuille maladie de cotations d'actes non accomplis personnellement par le praticien

exerce son activité - b) Qualité pour former une plainte devant la juridiction disciplinaire - Existence - Caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le praticien exerce son activité

X... justifie en sa qualité de praticien-conseil d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge de la légalité ledit arrêté ; Sur la légalité de l'arrêté du 2 avril 1997 : Considérant que l'article

UNE SAGE-FEMME EST INTRODUITE PAR UNE PLAINTE ADRESSEE AU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DONT IL DEPEND, PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL OU LES SYNDICATS DES PRATICIENS

Considérant que si les praticiens ont la faculté de ne faire connaître à la juridiction disciplinaire que leur seule adresse professionnelle au sein d'un établissement de santé, cet établissement étant

cotation réclamée et la cotation K 30 + 25 à 75 % pour le premier dossier, KC 25 pour le second ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bayonne, 24 janvier 1997) a accueilli le recours du praticien

gestion de ses biens ; ces conclusions sont corroborées par les déclarations du médecin chargé du suivi de Mme Y... à la MAPI : cet état de faiblesse ne pouvait être ignoré de Michel X..., alors que ce praticien

rédigées trois ans après les faits dénoncés ; que si le certificat médical produit par Denise X... a date certaine concernant son établissement, il n'en est pas de même pour la date des faits puisque le praticien

l'expert A... dans l'évaluation de l'incapacité temporaire totale ; en outre, il n'est pas démontré que l'inaptitude notée par le médecin du travail le 15 juin 1999, suivant les critères retenus par le praticien

antécédents, médicaux, familiaux, sociaux, professionnels ou encore judiciaires de l'auteur des faits, que les experts n'ont certes pu appréhender, pour l'essentiel, que par ses propres déclarations, ces praticiens

qui lui avait ainsi été soumis, ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale ; "aux motifs 2° que : le supplément d'information ordonné a mis en évidence des négligences du praticien

d'arrêt de Metz de la situation de Ralf Y... et l'avait informé du souhait de Ralf Y... de bénéficier de soins dans le cadre du SMPR ; que dans un certificat du 13 juillet 2000, le docteur Pierre X..., praticien

Bee ; "aux motifs propres et adoptés que si le choc anaphylactique ayant engendré l'arrêt cardio-respiratoire de Martine Bee était improbable, la possibilité de sa survenue devait être connue du praticien