Conseil d'État · 4 / 6 SSR — 4 novembre 2002
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008125566
- Date
- 4 novembre 2002
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle55-04-01-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Ordre des médecins - Contentieux du contrôle technique - a) Compétence - Conseil régional dans le ressort duquel le praticien exerce son activité - b) Qualité pour former une plainte devant la juridiction disciplinaire - Existence - Caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le praticien exerce son activité (1).
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 6 SSR
- Date
- 4 novembre 2002
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008125566
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel