.. devait être calquées sur ces heures d'ouverture, Monsieur Jean-Pierre X... ne démontrant pas qu'il était astreint, sur instruction de la SARL ANACOURS GROUPE, à être en permanence présent dans le point

Elle commercialise des abonnements à son réseau ainsi que des offres groupées comprenant un téléphone mobile et une formule d'abonnement par divers canaux, notamment dans des points de vente spécialisés

cependant aucun élément comptable susceptible de justifier du taux de marge invoqué et, s'agissant de la demande au titre de la perte de chance de revendre les produits destinés à être exposés dans ses points

gamme, disposant de deux points de vente à Londres.

conditions de souscription d'abonnement aux services SFR et quotas de ventes imposés-, les modalités d'exploitation du point de vente, notamment en matière d'effectifs, de tenue du personnel et d'horaires

L'analyse de ces contrats montre que de façon constante, le mandant devait mettre à la disposition des points de ventes tous les produits référencés, le réapprovisionnement des stocks, sur certains produits

de la clientèle liée à la gamme de produits - procédure de caisse de base du point de vente - respecter les principes de la Rituals Academy Tenue du point de vente : - Nettoyage et entretien

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 mars 2007), que la société ITM Entreprises (ITM), qui anime le réseau de points

afin d'implanter, par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5 de l'ordonnance du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles relatives aux marchés d'intérêt national, un point

Elle veille à la continuité territoriale et temporelle, à la neutralité et à l'efficacité économique de la distribution groupée de la presse ainsi qu'à une couverture large et équilibrée du réseau des points

Jolimont et le Fournil de Ramonville (ci-après sociétés Le Fournil) ne respectaient pas cet arrêté préfectoral, les a assignées en référé pour qu'il leur soit fait injonction de fermer leurs différents points

d'entreprise au sein d'une centrale d'achats, laquelle avait le statut d'une coopérative dont l'activité consistait, notamment, à répondre aux besoins juridiques de l'ensemble de ses adhérents dirigeants de points

impayées et la liste des magasins auxquels les marchandises avaient été livrées, qu'elle a encore retenu que les administrateurs avaient, de leur propre initiative, procédé à une fermeture temporaire des points

que l'arrêt l'a énoncé à bon droit, qu'une clause insérée dans un contrat de distribution sélective interdisant à chaque distributeur agréé de rétrocéder ou de revendre les produits du réseau à des points

du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, en retenant que les termes du contrat qui conférait au franchisé une exclusivité sur une zone déterminée et n'interdisait pas l'implantation de points

Il soutient que : - le requérant, qui n'est présent que depuis le 2 juillet 2022 sur ce marché, dispose de nombreux autres points de vente et ne transmet pas de bilan comptable ; dès lors, l'urgence

d'annuler la décision implicite du 4 octobre 2020 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé d'abroger l'arrêté n° 95-875 du 19 avril 1995 portant sur la fermeture hebdomadaire des boulangeries et points

dans la lettre de licenciement et dans les avertissements antérieurement notifiés, l'expert-comptable attestant en outre qu'il s'agissait d'une procédure de gestion des caisses applicable à tous les points