JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Péremption d'instance M.

rôle sous le numéro 2025 005935 : TRANSPORTS BENOIT GROS ET FILS (SAS) CONTRE CGR CINEMAS (SAS) Ladite radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, A moins que la péremption

en cours devant le tribunal administratif de Besançon ; Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ; PAR CES MOTIFS Le tribunal

Dans ces conditions, la péremption d'instance n'est encourue à l'égard d'aucune des parties, ni sur le fondement de l'article 386 du code de procédure civile, ni sur celui de l'article R1452-8 du code

dont elle a sollicité également tardivement la désignation, justifie la radiation de l'affaire, qui ne pourra être remise au rôle que sur demande de l'une des parties avec: * ses conclusions sur la péremption

La société Dovima a saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à constater la péremption de l'instance.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Péremption d'instance M.

caractériser son insuffisance professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, à l'exception de celle disant n'y avoir lieu à péremption

Selon conclusions d'incident du 5 octobre 2023, Maître [N] [R], es qualité, a soulévé la péremption de l'instance.

anciennes, devait être opposée par voie d'action et pouvait à tout moment, être couverte ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'à la date à laquelle la Cour d'appel de renvoi a été saisie, le délai de péremption

d'appel s'est trouvée éteinte par l'effet de la péremption, ledit jugement n'acquiert force de chose jugée qu'au moment où la décision constatant la péremption d'instance acquiert elle-même l'autorité

Par avis du 5 mai 2022, le délégué du premier président s'étant à nouveau saisi d'office en vue de constater la péremption d'instance, M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE N° RG 18/01905 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NTVQ Affaire : Jugement au fond, origine Tribunal d'Instance de BEZIERS

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE N° RG 18/02365 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NUWU Affaire : Jugement au fond, origine Tribunal d'Instance de MILLAU,

de l'instance ; que, par jugement rendu le 2 mars 2004, le conseil de prud'hommes de Bobigny a constaté que la péremption de l'instance était acquise à compter du 31 mai 2003 ; Attendu que pour écarter

La péremption de l'instance, qui poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable.

La SAS Forge France a soulevé, in limine litis, et à titre principal, la péremption de l'instance.

Par ordonnance du 30 novembre 2023, le conseiller de la mise en état a constaté la péremption d'instance et déclaré l'instance introduite éteinte.