Blanches dont Mariadec Z... était la gérante, comprenant une licence d'exploitation de débit de boissons (licence IV) dont le titulaire était leur fils Vincent; que Vincent Z... avait été informé de la péremption

n'a pas averti de son intention de dépasser comme lui en fait obligation l'article R. 14 du Code de la route, l'immimence d'un danger résultant d'un changement de direction de l'ensemble routier, perceptible

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de "détention ... en vue de la vente de 55 articles après la date limite de péremption

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour accueillir cette demande, écarté le moyen tiré de la péremption de l'instance alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant d'énoncer quels actes auraient été susceptibles

X... a soutenu que l'action de la banque était atteinte par la péremption et que la responsabilité de cet établissement était engagée pour avoir soutenu artificiellement l'activité de la société ; Sur

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 octobre 1993) d'avoir déclaré atteinte par la péremption

été notifié dans les 6 mois de sa date ; que, même en cas d'acquiescement postérieur à ce délai, la nullité de ce jugement est radicale et absolue et la partie défaillante ne peut renoncer à la péremption

voie de recours; qu'il résulte de l'article 905 du nouveau Code de procédure civile que la caducité de la déclaration d'appel faite contre une décision n'ayant pas été signifiée n'emporte pas péremption

sa contestation des mesures d'exécution antérieures engagées par la société MCS & Associés, que le résultat de la contestation de la saisie-attribution du 6 février 2019 n'était pas connu, que la péremption

La salariée fait grief à l'arrêt de constater que l'instance initiée à l'encontre de la société le 20 juin 2017 est frappée de péremption et de dire l'ensemble de ses demandes irrecevables, alors « que

pas démontrée au motif que « la venderesse avait manifesté son intention de vendre les parcelles dès le 24 septembre 1980, soit antérieurement aux ventes des maisons », quand c'est au jour de la perfection

X... a contesté, notamment, la perception d'agios sur son compte ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1907, 2e alinéa, du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi

[D] a souscrit, le 8 juin 2008, une déclaration de maladie professionnelle pour une hypoacousie de perception sévère bilatérale avec acouphènes prise en charge par la caisse primaire centrale d'assurance

inexacts, en lui reprochant d'avoir, à l'occasion d'une procédure l'opposant à son ex-épouse et portant sur le montant d'une pension alimentaire, produit une attestation lui imputant faussement la perception

la déclaration de culpabilité et la peine prononcée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Michel X..., condamné par le tribunal correctionnel pour escroquerie et relaxé du chef de perception

intervenus au cours des années 1991 à 1993 et s'étant poursuivis après l'ouverture de l'information, la prescription n'est pas acquise ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la perception

partenariat commercial avec la société SBC 21, représentée par sa gérante, Mme [S], en lui donnant mandat de proposer à la vente les produits de la marque DDP dans une boutique située à Dijon, contre perception

Y... ont soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que jusqu'au 5 mai 2000, il n'est intervenu aucune diligence, à savoir un acte émanant de l'une