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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372410cd58014677411c4c
16 décembre 2003
16 décembre 2003
située sur la parcelle AH 130 avait été vendue ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il n'était pas discuté que la distance de trente kilomètres séparait l'habitation effective du repreneur des
Source officielleChambre 1
DTA_2201092_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En premier lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier et notamment des photographies produites par la commune de Rosières-aux-Salines, que la parcelle litigieuse est fermée sur la rue de l'ingénieur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108396_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Dans ces conditions, le classement des parcelles litigieuses en zone urbaine n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03239_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; la zone présente un caractère urbain ; le classement en zone agricole est dénué de pertinence ; les parcelles litigieuses n'ont aucun potentiel agricole
Source officielle1ère Chambre
5fda84948f24ac10424350b1
25 juin 2019
25 juin 2019
[D] ne rapportait pas la preuve que la parcelle litigieuse n'était pas constructible lors du règlement des successions de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402071_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La parcelle litigieuse est située en bordure de la rue principale du bourg de Val-Suzon Bas, quelques dizaines de mètres après le panneau d’entrée en agglomération.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201703
13 novembre 2014
13 novembre 2014
C... et D... soutenaient que la preuve de la propriété de la parcelle litigieuse n'était pas apportée par les consorts X... qui ne justifiaient pas de leurs droits sur la terre Ativavau, la cour d'appel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300062
19 janvier 2011
19 janvier 2011
Y..., expulsé en décembre 1997 des parcelles litigieuses, n'exploitait plus ces parcelles au moment où elles ont été vendues à M.
Source officielleChambre 3 A
6524ea110188778318399669
9 octobre 2023
9 octobre 2023
justifié d'aucun pouvoir pour ce faire, est dénuée de valeur probante ; que Madame [E] ne rapporte pas la preuve d'un engagement de Monsieur [O] à payer la taxe foncière incombant au propriétaire des parcelles
Source officielle1ère Chambre civile
68fb978511af6ba0065f41f7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par ailleurs, aucune procédure d'expropriation de la parcelle litigieuse n'a jamais été décidée ou mise en oeuvre par la commune.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200491_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
reconquête des terres agricoles ", les deux parcelles litigieuses étant enclavées dans une zone urbanisée.
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ffc2
7 mars 1972
7 mars 1972
AVAIENT ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE, SISE A LA CIOTAT, ALORS, D'UNE PART, QU'ILS NE RAPPORTERAIENT PAS LA PREUVE QUE PAR EUX-MEMES OU PAR LEURS AUTEURS ILS
Source officielle3ème chambre
DTA_2100874_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Si la parcelle litigieuse, d'une superficie de plus de 2 000 m², comprend sur ses côtés latéraux, des parcelles construites, et si elle fait face à un secteur composé d'airials, elle est, ainsi que précisé
Source officielleciv1
613722c4cd580146774013be
28 janvier 1997
28 janvier 1997
en force de chose jugée, Mmes O... et G... avaient formé des tierces oppositions infondées, et n'avaient pas hésité à s'inscrire en faux contre plusieurs actes authentiques, que les acquéreurs des parcelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2200207_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
la parcelle litigieuse, étaient compris dans l’emprise d’un parc d’artillerie créé en 1917 et qu’ils étaient, ainsi, affectés à un service public et spécialement aménagés à cet effet.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200208_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
la parcelle litigieuse, étaient compris dans l’emprise d’un parc d’artillerie crée en 1917 et qu’ils étaient, ainsi, affectés à un service public et spécialement aménagés à cet effet.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301091
13 décembre 2018
13 décembre 2018
X... de sa demande tendant au bornage judiciaire des parcelles litigieuses qu'elles étaient « séparées » par une falaise révélant un « bouleversement géologique majeur » qui « suffi(rait) » à établir une
Source officielle2ème chambre
DTA_2201992_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
la parcelle litigieuse, étaient compris dans l’emprise d’un parc d’artillerie créé en 1917 et qu’ils étaient, ainsi, affectés à un service public et spécialement aménagés à cet effet.
Source officielleciv3
61372499cd58014677416d6b
28 juin 2005
28 juin 2005
X... justifiait de sa propriété de la parcelle litigieuse par des titres réguliers qui n'étaient pas utilement combattus par M.
Source officielleciv3
613724becd5801467741802b
4 juillet 2006
4 juillet 2006
invoquent à l'appui de leur moyen le jugement du 17 novembre 2005 du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ayant condamné le département à réitérer par acte authentique la promesse d'échange des parcelles
Source officiellePage 52 sur 1833