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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940e29ba5988459c3f7d3
29 octobre 1970
29 octobre 1970
A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES EN ENTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERT
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fdd8
23 novembre 1971
23 novembre 1971
REJETE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'A PLUS DE PORTEE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA VILLE DU PUY, L'EXPROPRIATION DE PARCELLES
Source officielleciv3
607941069ba5988459c4000e
8 mars 1972
8 mars 1972
AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BALARUC-LES-BAINS, D'UNE PARCELLE
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c40048
26 avril 1972
26 avril 1972
SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 17 MAI 1971, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA SALLE-LES-ALPES, DE PARCELLES
Source officielleciv3
6079432a9ba5988459c41447
22 janvier 1974
22 janvier 1974
LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE ACCOMPLIES; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA COMMUNE DU VAUCLIN D'UNE PARCELLE
Source officielleciv3
60794c0a9ba5988459c44790
19 mai 1981
19 mai 1981
INTERPRETATIF; ATTENDU QU'APRES AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES BAUX RURAUX DES ARRETES PREFECTORAUX FIXENT EN TENANT COMPTE DES BESOINS LOCAUX ET REGIONAUX, LA NATURE ET LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c4530a
24 octobre 1990
24 octobre 1990
remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 1988), que Mme X..., qui a acquis des parcelles
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c4593a
13 mai 1992
13 mai 1992
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 juillet 1990), que Mme X..., propriétaire de parcelles de terres, pour partie, données à bail à métayage et, pour partie, affermées à M.
Source officielleciv3
60794cae9ba5988459c46700
12 juillet 1995
12 juillet 1995
secrétaire de la juridiction désignée à poursuivre l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 janvier 1993), que les époux Y..., fermiers, auxquels Mme X... d'Esclaibes, propriétaire de parcelles
Source officielleciv3
60794cbc9ba5988459c46a05
3 avril 1996
3 avril 1996
l'article L. 411-35 du Code rural, ensemble l'article L. 331-3 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 1994), que la société Le Reculet et M. de Y..., propriétaires de parcelles
Source officielleciv3
613720c4cd580146773ee352
17 février 1988
17 février 1988
le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée, du 5 avril 1982, prononcé au profit de la commune de la Bernerie-en-Retz, l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles
Source officielleciv3
6137219bcd580146773f52c9
15 octobre 1991
15 octobre 1991
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, 23 mai 1989), qui prononce le transfert de parcelles
Source officielleciv2
61372403cd580146774111c0
20 mars 2003
20 mars 2003
Attendu que cet arrêt est intervenu à la suite d'un précédent arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la même cour d' appel et rectifié par un second arrêt du 2 février 1999, qui, concernant les mêmes parcelles
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90461
6 avril 2023
6 avril 2023
défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; L'arrêt attaqué statue sur une revendication par prescription acquisitive de la propriété d'une parcelle
Source officielle6e Chambre D
6032075c20abe73f47a27d03
16 mai 2018
16 mai 2018
Il sollicitait par ailleurs l'attribution préférentielle de parcelles de terre et d'un hangar cadastrés Section AV [Cadastre 1], [Cadastre 1], [Cadastre 1] et [Cadastre 1] pour 5 ha 32 a 19 ca au motif
Source officielleciv1
613721a1cd580146773f5653
7 avril 1992
7 avril 1992
., la SCI Cardinet Cagnes et la SCI Bord de Mer ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. de K..., marchand de biens, et Mme I..., sa soeur, qui avaient hérité de leur père une parcelle
Source officielle1ère Chambre
670a114ff178dc2492b0f99a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de terre concernée pour avoir prescrit par usucapion la parcelle de terre située [Adresse 6], - juger qu'il existe bien une voie de fait, - juger M. et Mme [I] ne disposaient d'aucun droit de jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acde
22 octobre 2007
22 octobre 2007
Raymond à son fils de la parcelle de terre d' une superficie de 2 ha 18ca située à Saint- François, M. X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100933
22 septembre 2016
22 septembre 2016
largement aux causes de la saisie, les relevés de compte de la SCP A... démontrant que la SCI de l'Anjouere a perçu sur la vente du château du même nom la somme de 401.350 euros et pour celle des parcelles
Source officielleciv3
613720e6cd580146773ef556
8 février 1989
8 février 1989
X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, 20 mai 1987) d'avoir prononcé l'expropriation de parcelles de terre lui appartenant au profit de la ville de
Source officiellePage 52 sur 4140