Cour de Cassation · civ3 — 23 novembre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE ANNULEE EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 21 MARS 1969 ;



MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, RENDU LE 5 FEVRIER 1971 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, LE RECOURS FORME PAR ALLEMAND A ETE REJETE ;



 QUE, DES LORS, LE MOYEN N'A PLUS DE PORTEE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA VILLE DU PUY, L'EXPROPRIATION DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A ALLEMAND ET SITUEES DANS LE PERIMETRE DE RENOVATION URBAINE DES QUARTIERS SAINT-JEAN ET MONTFERRAND, D'UNE PART, DE NE PAS VISER LES PIECES JUSTIFICATIVES DE L'OFFRE, QUI AURAIT DU ETRE FAITE A L'EXPROPRIE, DE PARTICIPER AU PROJET DE RENOVATION, NI LE REFUS OPPOSE A CETTE OFFRE, D'AUTRE PART, DE NE PAS VISER LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU SOUS-PREFET NI L'AVIS DE CE FONCTIONNAIRE, ENFIN, DE NE PAS FAIRE MENTION DE L'INDEMNITE DU PROPRIETAIRE EXPROPRIE ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 34-1 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 A ABROGE L'ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, DU DECRET N° 58-1465 DU 31 DECEMBRE 1958, QUI FAISAIT OBLIGATION AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE NE PRONONCER CELLE-CI QUE SI LE PROPRIETAIRE INTERESSE AVAIT REFUSE L'OFFRE DE PARTICIPATION A L'OPERATION DE RENOVATION URBAINE ;



 QU'ENSUITE, LES TERRAINS EXPROPRIES SE SITUANT SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DU PUY, CHEF-LIEU DE DEPARTEMENT, LE DOSSIER A ETE REGULIEREMENT TRANSMIS AU PREFET ;



 QU'ENFIN, ET CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, L'ORDONNANCE ATTAQUEE FAIT EXACTEMENT MENTION DE L'IDENTITE COMPLETE DE L'EXPROPRIE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 MARS 1969 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE.