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14 546 résultats pour « parc municipal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

Z, en date du 14 mars 1996, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Roland Y

61372562cd5801467741d3f3

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle

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CC

cr

61372631cd58014677423a70

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7ac

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

6a0f6a34cdc6046d477d7c39

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article 1188 dispose que le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1910125_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Par une délibération du 3 février 2005, le conseil municipal de Béthune a décidé de confier à la société Q-Park France la gestion du stationnement public de la ville.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007721622

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

émis le 19 janvier 1979 par le receveur général des finances à Paris l'invitant à payer la somme de 71 844,37 F représentant le coût des travaux effectués d'office par la ville de Paris sur le bâtiment

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154287

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421001

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

X..., ancien maire de Montferrat, a déposé plainte et s'est constitué partie civile contre L...

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0915DEC001643013

Admin. suprême

15 septembre 2020

15 septembre 2020

    Le 21 mars 1990, le conseil municipal approuva une nouvelle version du PRG, qui destinait le terrain en question à un parc public urbain où il s’agissait de créer «   des espaces verts

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002405_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Par une délibération du 21 avril 2016, le conseil municipal de la commune de Tréveneuc a prescrit la révision générale de son plan local d'urbanisme.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1937600-2039494

Admin. suprême

1 mars 2007

1 mars 2007

  Vidar Rygh et de la chanteuse célèbre, où il était indiqué que ceux-ci pourraient être «   contraints de vendre leurs propriétés de Tjøme » parce que « d’après la municipalité de Tjøme, [ils

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b7f2

Cassation

7 octobre 1976

7 octobre 1976

DE 1964 ; " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE PERIMETRE DE LA ZAC EST ARRETE NON PAR LE CONSEIL MUNICIPAL MAIS PAR LE PREFET QUI, SEUL, A COMPETENCE EXCLUSIVE A CET EFFET, DE TELLE

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424275

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300703

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Le moyen, irrecevable pour partie, n'est donc pas fondé pour le surplus.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307609_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

d’attraction des éventuelles nuisances sonores, dans la mesure où la société Luna Park Argelès est tenue, d’une part, de respecter la réglementation applicable en cette matière et, d’autre part, de financer

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006096_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

La partie Nord-Ouest du ténement du château de Moulinsard classée est presque entièrement arborée et constitue une partie du parc remarquable du château de Moulinsard de 3,4 hectares reperé comme bâti

Source officielle
CC

comm

613720f3cd580146773efbd2

Cassation

10 juillet 1989

10 juillet 1989

pourvoi formé par la Société en nom collectif "Société Française Générale Immobilière et Cie" (SFGI et Cie), dont le dénomination commerciale est le "Domaine du Pont de l'Arche", ayant son siège social à Paris

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205372_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

B occupe l'emplacement de mobil-home n° 6 dans le camping municipal de la commune de Cerbère, situé au 464 Cap Peyrefite.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205373_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Souteyrand, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205374_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Souteyrand, - les conclusions de M.

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