probant des pièces produites antérieurement ; qu'il reste que contrairement à ses affirmations, ni le jugement du 30 mai 2013, ni le jugement du 3 juin 2013, ni l'acte de naissance, ni l'ordonnance

Par un jugement n° 1300360 du 20 novembre 2014, modifié par une ordonnance rectificative du 26 novembre 2014, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté leur demande.

contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance

Ordonnance rectificative de référé du 8 juin 2022 et Ordonnances de remplacement du 15 juillet 2021 et du 8 avril 2025 ; - M.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Par ordonnance rectificative du 12 mars 2021, il a été précisé que le rappel de salaire concernait la période d'août 2020 à janvier 2021.

Date ordonnance de clôture : 28 Septembre 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE : S.A.

Aussi, l'ordonnance déférée devait être notifiée au conseil de la société Rafael par celui de la société Minitoul, avant la notification à partie.

De surcroît, en tout état de cause, comme également rappelé par le ministère public, l'acte de naissance de Mme [S] [E] ne fait pas mention de l'ordonnance rectificative.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises JONCTION 25/[Immatriculation 14]/143 N° RG 25/01176 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2HP MF/MHT ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ DU

Il est rappelé à cet égard que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21

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(R.G. 2025M6542) et ordonnance rectificative du 12 septembre 2025 (R.G. 2025M7129) rendues par le Juge commissaire du tribunal de commerce de BORDEAUX suivant deux déclarations d'appel des 12 et 29 septembre

Le dispositif de l'ordonnance rectificative de 2008 énonce : " Disons que Monsieur X...devra laisser libre accès aux préposés de la société chargée de l'installation des nouvelles fenêtres sur ses lots

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la CPAM de Seine-et-Marne non contre le jugement du tribunal de grande instance, mais d'un appel contre le jugement du tribunal d'instance de Paris en date du 9 avril 1987, auquel s'incorporait l'ordonnance