DE STATUER DU MARDI 27 JANVIER 2026 Par requête en rectification d'omission de statuer du 22 Mai 2025 d'un arrêt rendu le 25 mars 2025 (RG n° 24/2903) par la 2ème Chambre civile de la Cour d'appel

prendre en charge les frais du cabinet d'expertise Luc Expert pour un montant de 68 624,72 euros ; que la Société Groupama Méditerranée a présenté à la cour d'appel une requête en réparation d'une omission

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, omission

Jacques X..., demeurant ..., en rectification, pour omission de statuer, de l'arrêt n° 1 D rendu le 4 janvier 1996 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° R 94-70.103

; ET AUX MOTIFS de l'arrêt du 7 décembre 2011 QUE sur la requête en omission de statuer de la copropriété et des copropriétaires, il a été fait droit à l'encontre de certains à la demande principale

A..., et le défaut de condamnation solidaire des trois débiteurs n'est pas constitutif d'une omission de statuer, faute pour le juge d'avoir été saisi d'une demande ayant cet objet ; qu'en décidant néanmoins

moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les requérantes du surplus de leurs prétentions, tendant à faire interpréter le dispositif du précédent arrêt et, le cas échéant, à faire réparer l'omission

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches, telles que reproduites en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief aux arrêts d'avoir ainsi statué

605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en application des articles 462 et 463 susvisés, la décision rejetant une requête en rectification d'erreur matérielle ou en réparation d'une omission

de METZ, décision attaquée en date du 09 Mars 2023, enregistrée sous le n° 21/00053 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 27 JUILLET 2023 APPELANT ET DEMANDEUR A L'OMISSION

X... a saisi la cour d'une omission de statuer entachant l'arrêt rendu en ce que la cour aurait omis de statuer sur sa demande à titre d'avance sur sa part de communauté et de biens indivis d'un montant

Y... la somme complémentaire de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et le condamnant aux dépens Vu la requête en omission de statuer de M.

. ********* La Cour a été saisie le 15 janvier 2014 par Madame Laurence X... d'une requête en omission de statuer et rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu par cette chambre le 17

Le 06 novembre 2020, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nice d'une requête en omission de statuer sur des demandes relatives à l'exécution du contrat de travail affectant le jugement rendu le

[Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES DÉFENDERESSES à la requête en omission de

X... contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 janvier 2005 qui, d'une part, avait rejeté la requête en omission de statuer et rectification d'erreurs matérielles affectant un arrêt du 14 mai 2004

sans s'expliquer, la demande de la société Chapiteaux Cuellar en paiement du solde du prix de vente ; Mais attendu que, sous couvert d'un défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission

Le 23 mai 2019, la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société banque Solféa, a déposé au greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse une requête en omission de statuer à l'effet