Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande, présentée pour la première fois en appel, visant à obtenir une indemnité d'occupation

constaté que la même activité de réalisation d'expertises médicales dans le cadre de missions ponctuelles confiées par des compagnies d'assurances, s'était poursuivie dans les mêmes lieux où étaient occupées

rejeté sa demande en paiement de l'indemnité prévu à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon les moyens, que l'employeur, en proposant au salarié des postes totalement différents de celui occupé

X..., engagé en qualité de chef comptable, à occuper le poste transformé de directeur administratif et financier requérant des compétences informatiques approfondies, la cour d'appel a violé l'article

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en raison de l'importance du poste occupé

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 3 décembre 1993) de l'avoir condamné à reverser au salarié la part, excédant les dispositions de la convention collective des gardiens, des loyers pour l'occupation

grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er juin 1994) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à obtenir le paiement d'une rémunération au titre de la gestion du cheptel indivis et d'une indemnité d'occupation

Aix-en-Provence, 3 février 2000) de statuer ainsi qu'il l'a fait, alors que, d'une part, l'employeur l'aurait licencié sans avoir demandé, comme il y était tenu, l'avis du médecin du travail sur son aptitude à occuper

Mme [W] fait valoir que l'une de ses expériences professionnelles significatives a été le poste qu'elle a occupé en qualité d'assistante aux affaires économiques, politiques et diplomatiques au sein de

CETAT24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION [1] Contrats comportant occupation du domaine public - Adjudication - Compétence.

des sols ; "aux motifs propres que le tribunal énonce dans son jugement que l'exception d'illégalité du plan d'occupation des sols n'a été présentée par la défense qu'après le réquisitoire du ministère

E... reçoit du courrier au 13, rue Etienne Berny permettant de présumer qu'il occupe des locaux en tout ou en partie, communs avec ceux occupés par M. ou Mme Alain X... et/ou Jean-Sébastien X... et/ou

du salarié à travailler dans l'entreprise concernée, constatée par le médecin du travail qui, ayant mentionné le danger immédiat pour la santé du salarié, a exclu toute aptitude de l'intéressé à y occuper

QUE « Sur les indemnités d'occupation : Vu l'article 954 du code de procédure civile ; que M.

dont le montant a été fixé à 280 000 FCFP par mois, et ce, jusqu'au jour du partage ; que la Cour de Cassation a rappelé que l'indemnité d'occupation d'un bien indivis qui est due à l'indivision doit

Y..., de l'avoir déclarée débitrice d'une indemnité d'occupation envers l'indivision post-communautaire ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé que M.

attaqué (Grenoble, 24 juin 2002), confirmatif de ce chef, d'avoir dit que Mme Y... avait la jouissance des biens légués depuis le décès et d'avoir rejeté en conséquence leurs demandes d'indemnité d'occupation

selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 décembre 1989) et les productions, que, faisant état de ce qu'une erreur matérielle aurait affecté un précédent arrêt de la cour d'appel de Douai fixant l'indemnité d'occupation