que Mme [B] a fait édifier une maison sur une parcelle AO[Cadastre 1] appartenant à M. et Mme [S] ; qu'un arrêt du 15 novembre 2010 l'a déclarée occupante sans droit ni titre de cette parcelle et constructeur

maître de l'ouvrage, le géomètre-expert s'engageait à exécuter les études et contrôles qui lui incombaient "conformément aux conditions particulières" du contrat; qu'en faisant peser sur lui une obligation

Par un arrêté du 24 janvier 2024, le maire de Champigny-sur-Marne a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.

[W] [U] sans rechercher si, au regard de l'obligation qui lui était désormais faite de reconsidérer l'opération immobilière dans le cadre d'un permis de construire dont la délivrance était

jugeant, cependant, que la société CMPP était seule responsable des malfaçons commises dans l'exécution des travaux, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1998 du Code civil ; 4°) que le constructeur

Une obligation d'information et de conseil pèse également sur le notaire, rédacteur d'un acte de vente ou de prêt.

garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations

la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) et fabriqués par la société Ytong ; que, des désordres ayant été constatés, le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné en réparation les constructeurs

délits d'homicide involontaire et de non-respect de la législation concernant la sécurité en matière de passerelle ; "aux motifs que le prévenu, en sa qualité, doit remplir personnellement une obligation

, de rejeter ses demandes financières au titre du solde du marché de travaux et de ses préjudices allégués et de la condamner à payer diverses sommes à la société Constructic ; Mais attendu, d'une part

Ils précisent en outre que ces désordres sont dus à la réalisation de travaux non-conformes résultants de choix constructifs des époux [U].

-X... ont été poursuivis pour exécution de travaux en méconnaissance des obligations imposées par un permis de construire concernant une maison d'habitation sur la commune de Versonnex, ainsi que d'édification

Seule la responsabilité contractuelle des constructeurs est engagée. Sur la régularité des opérations d'expertise : 5.

Le recours entre les constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel.

aux époux A... de Monclin ; qu'ayant constaté des défectuosités du carrelage de certaines pièces, ces derniers ont assigné en réparation de leur préjudice la SCI, qui a sollicité la garantie des constructeurs

Le syndicat des copropriétaires conteste la recevabilité du moyen, au motif qu'il est contraire à la position défendue en appel par le constructeur. 7.

rappelle que les normes nouvelles concernant le matériel ont été approuvées par le congrès de la Fédération internationale d'escrime en 1985 et ont été diffusées à toutes les fédérations et à tous les constructeurs

d'après sa nature ; que l'obligation de délivrance de la chose louée, qui incombe au bailleur, sans même qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, s'entend de la mise à disposition qui leur