conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, et son annexe, pris en application de l'article L. 667 du Code de la santé publique ; qu'enfin, la clinique a soutenu n'être tenue que d'une obligation

de reclasser le salarié, et celles faisant obligation au salarié d'accepter toute mutation ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public de l'article

constituant, de la part du vendeur professionnel, une faute lourde équivalant au dol, et dont la présence excluait l'application de la clause de non-garantie ; que, dès lors, la cour d'appel, en se déterminant

A- Les manquements à l'obligation d'information sur le droit de rétractation.

sociale sur une population fragile et vulnérable, les agissements pour lesquels il a été mis en examen sont de nature à heurter au plus haut point encore à ce jour la conscience publique ; "que les obligations

X... était employé à temps complet pour son activité de vols d'essais réceptions, faute d'avoir tenu compte de la circonstance déterminante invoquée par la société Reims aviation dans ses écritures d'appel

licencié le 31 juillet 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à son licenciement et de demandes de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite et violation de l'obligation

, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour dire le licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, en raison du manquement de l'employeur à son obligation

être communiquées de plein droit et que ce manquement lui causait un grief dès lors que cet élément, transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), avait été déterminant

miel de menthe, l'absence de critère de l'analyse sensorielle n'étant pas susceptible de faire disparaître la faiblesse du pourcentage de menthe ; que, importateur professionnel, le prévenu avait l'obligation

A... un compte-rendu du comité de pilotage ; qu'en se déterminant par de tels motifs inopérants, impropres à faire ressortir que M.

de fourniture de travail constante et régulière et qu'une suspension momentanée et justifiée de cette obligation ne constitue pas une faute ; qu'au cas présent, l'absence de fourniture de tâches précises

montage un contrat de sous-traitance en élisant le droit italien et la juridiction italienne, sur le fondement duquel le tribunal de Padoue a condamné la société France montage pour inexécution de ses obligations

[J], et un professionnel, la société Devaux ; que le tribunal a néanmoins affirmé que l'absence de remise de devis de la part du professionnel n'exonérait pas de l'obligation de paiement dès lors que le

C... ; " aux motifs que Bernard Y...n'avait aucune obligation alimentaire vis-à-vis de A... et B...

de moyens en ce qui concerne la sécurité des adhérents ; que cette obligation est appréciée avec plus de rigueur lorsqu'il s'agit d'un sport dangereux ; qu'en matière d'équitation, l'obligation qui pèse

judiciaire sur sa créance n'était pas de nature, même si elle n'était pas obligatoire, à interrompre la prescription, en vertu de l'article 76 du décret du 27 décembre 1985, la suppression en 1985 de l'obligation

que les acquéreurs avaient connaissance de la convention passée avec la brasserie dont ils s'engageaient à respecter les clauses et conditions ; que les nouveaux propriétaires n'ayant pas rempli l'obligation