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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01931

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

Contractuellement, la clause de non-concurrence prévoit : "La société AIRBUS France pourra cependant se décharger de l'indemnité prévue en libérant Monsieur X... de l'interdiction de concurrence, sous

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e568c0355000835f7cd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d'application était bien plus large que celui de la clause de non-concurrence litigieuse prévue au contrat de cession de sorte que la renonciation de la clause de non-concurrence prévue au contrat de

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f25d

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail n'était pas valable et d'avoir

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67ef68b66b85edc07d345428

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la contre-lettre portant clause de non-concurrence La clause de non-concurrence interdit au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'exercer une activité professionnelle concurrente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01532

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

METALOR TECHNOLOGIES FRANCE ; que la clause de non concurrence couvrait le territoire français ; qu'aucune disposition légale n'interdit l'insertion d'une clause de non concurrence dans une transaction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6034b307f632629ed321ecdf

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

PRESSE ETUDE ne lui ayant pas payé d'indemnité de non-concurrence, la clause de non-concurrence ne lui est pas opposable et il est bien fondé à réclamer des dommages et intérêts.

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a82f

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

Y... n'avait pas violé la clause de non-concurrence et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, 1 ) que la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409dc2

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

X... en tant que vendeur et en son alinéa 2, une clause de non-concurrence de cinq ans à compter de la cessation volontaire de son contrat de travail, imposée à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10404

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Alors que la clause de non-concurrence interdisait à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f766

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

Le 15 avril 2008, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de la clause de non-concurrence et en paiement de la partie variable de sa rémunération.

Source officielle
CC

soc

6137242bcd5801467741329e

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

; qu'un accord transactionnel a été signé le 26 avril 2000 ; que postérieurement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c5509a

Cassation

20 janvier 1972

20 janvier 1972

CONCURRENCE EN CONTREPARTIE D'UNE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE FACULTATIVE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI N'AVAIT ETE STIPULEE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL QUE SOUS LA CONDITION ESSENTIELLE DE NON-RENONCIATION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01332

Cassation

4 décembre 2007

4 décembre 2007

stipulée dans le contrat d'agent commercial rompu ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de clause de non-concurrence et de résiliation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00826

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

Pour être licite, une clause de non concurrence doit comporter une contrepartie financière (. ..) l'absence de contrepartie financière à la clause de non concurrence cause nécessairement un préjudice au

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CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd914f7

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

) ; sur l'obligation de non-concurrence, l'employeur a écrit : «...

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401f79

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

1994) d'avoir déclaré valable la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la validité d'une cause de non-concurrence est subordonnée au principe constitutionnel de la liberté du travail correspondant

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6610e5f474ef9f00086f676c

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle fait valoir que le salarié a violé son engagement de non-concurrence en toute connaissance de cause en entrant au service d'un concurrent direct.

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soc

61372335cd58014677406d40

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51d9c

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

de l'indemnité de non-concurrence ; que le non-respect par l'employeur de son engagement de verser ladite indemnité, s'il ouvre droit d'agir en paiement, ne prive pas la clause de sa validité ; qu'en

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51d31

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

Daniel X... a été engagé le 6 septembre 1982 par la Société d'études et de travaux du Tricastin (SETRI), en qualité de directeur-adjoint ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence

Source officielle

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