procédure de tutelle dispensée du ministère obligatoire d'avocat, le juge avait soulevé d'office un moyen de droit et invité les parties à communiquer de nouvelles explications, il en résultait nécessairement

maître d'oeuvre pour la réalisation de l'ensemble de l'installation, quand elle constatait que la proposition d'équipement hydroélectrique du site émanait du GEEI, lequel avait prévu les installations nécessaires

l'article L. 122-14-2 du Code du travail et l'a violé ; 2 / qu'une restructuration peut constituer une cause économique de licenciement même en l'état d'une situation bénéficiaire, si elle s'avère nécessaire

ACFA, professionnel de l'assurance et courtier habituel de la société AC Cosmétic's, de vérifier les déclarations de l'assuré, au besoin en lui demandant de lui remettre les documents comptables nécessaires

2 / qu'en imposant un scrutin de liste pour les élections des membres du CHSCT qui, par définition, comporte un collège électoral et un nombre de siège à pourvoir restreint, le juge confère sans nécessité

avoir été déclarée apte par le médecin du travail le même jour, la salariée n'a pas été réintégrée dans son poste avant le 28 février 2013 et qu'une intervention de l'inspecteur du travail a été nécessaire

location financière ; que l'interdépendance desdits contrats suppose que l'existence de chacun d'entre eux soit établie ; que l'anéantissement du contrat de prestation de services est un préalable nécessaire

2°/ qu'une fois le conseil donné, le professionnel est dégagé de toute responsabilité si son client ne l'a pas suivi ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. et Mme [O] ont nécessairement

l'autorité de la chose jugée ; 2°/ qu'en toute hypothèse, il appartient à l'autorité judiciaire de l'État requis de concilier l'obligation de remettre la personne recherchée à l'État requérant avec la nécessité

la rupture du 28 décembre 2015 produisait les effets d'un licenciement nul, retient que la salariée s'est vue reconnaître un taux d'invalidité justifiant son statut de travailleur handicapé et la nécessité

de remplacement définitif, le licenciement d'un salarié, dont les absences répétées pour maladie perturbent gravement l'organisation du travail de l'employeur, ne nécessite pas l'embauche d'un remplaçant

actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal ; que la contravention intentionnelle de mauvais traitement infligés sans nécessité

différer la notification de ses droits à l'intéressé, la cour d'appel a violé les articles 63-1 et 171 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités

statuant au contentieux le 17 juin 2011 et provisoirement maintenue en vigueur par le législateur afin d'assurer la continuité du système de rémunération pour copie privée et, en second lieu, au délai nécessaire

une indemnité correspondant au remplacement des batteries endommagées, a judiciairement demandé la condamnation des sociétés Sulzer et Robatherm à l'indemniser de son préjudice tenant notamment à la nécessité

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 mars 1998), que la société Miko a procédé au licenciement de Mme X..., en 1992, en invoquant une baisse importante d'activité et la nécessité

    The general principles relevant to the necessity test were extensively set out in Strand Lobben and Others v.   Norway ([GC], no.

Cette décision est motivée par la nécessaire restructuration de la Société [P] [G] [K] compte tenu des difficultés économiques que traverse la Société et de la nécessité de sauvegarder la compétitivité