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dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement sont toujours remplies et, en cas de modification substantielle des activités, installations, ouvrages

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d'appel a modifié les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 13.

G... , premier vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris saisi de l'information ; que, par requête en date du 19 mai 2015, l'avocat de M.

qu'elles n'étaient ni l'accessoire, ni la conséquence ni encore le complément nécessaire des demandes formées en première instance, la cour d'appel a exactement retenu que cette demande constituait une

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A la suite de la découverte d'une pollution des sols, les services de l'Etat ont prescrit, par un courrier du 14 avril 2016, une modification des conditions de réalisation des fouilles.

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Elle soutient que les modifications apportées par la délibération du 15 mars 2022 ne permettent pas une expression libre des élus n'appartenant pas à la majorité.