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48 233 résultats pour « modification du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2308565_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Le 9 novembre 2021, la société Immaldi a déposé une déclaration préalable en vue de modifier la devanture d'un commerce existant situé au 158-164b rue de la Roquette, reçue le 10 novembre 2021.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310114

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

« Le Green » ; qu'au final, compte tenu de ces éléments, il n'est pas possible d'affirmer que le commerce étudié a tiré un bénéfice de la modification de la réhabilitation de la « dent creuse » ; que

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

635236a78c924eadffcc477a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En outre, ni le fait que la société Filtraserv aurait transféré son siège social sans publier cette modification au registre du commerce et des sociétés, ni l'absence de dépôt par cette société de ses

Source officielle
CC

soc

613720f8cd580146773efe94

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

1°/ du Centre régional Champagne-Ardennes pour l'enfance et d'adolescence inadaptées (CREAI), dont le siège est à Reims (Marne), ..., 2°/ de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce

Source officielle
CC

civ1

6137266ccd58014677425742

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

antérieurement bénéficient des garanties de l'ancienne police ; que son article 3 ne limite pas, non plus, sa garantie aux travaux commencés postérieurement à la date d'effet de la nouvelle police, comme

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302871_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

groupe d’habitations, à proximité des services publics et des commerces, et viabilisées ; la modification du classement des parcelles permet de réaliser l’objectif de répartition géographiquement équilibrée

Source officielle
CC

comm

613721c3cd580146773f701f

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

avril 1983, date de la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens ; qu'il a produit au passif et contesté l'état des créances arrêté par le juge-commissaire ; que le tribunal de commerce

Source officielle
CC

soc

613720e6cd580146773ef53d

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

unilatérale par l'employeur de la rémunération du représentant constitue une modification substantielle du contrat de représentation rendant la rupture imputable à l'employeur ; que la cour d'appel qui

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162b6224785972364720416

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

[Z] soutient que les facteurs locaux de commercialité ont connu une modification notable ayant une incidence directe et favorable sur le commerce de pompes funèbres exploité dans les lieux : augmentation

Source officielle
CC

comm

é le jugement du 6 mai 2003 quant à la condamnation prononcéec/M. Y

6137251acd5801467741b01c

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

avait l'obligation de relever le défaut du droit d'agir de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 125 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que le jugement du tribunal de commerce du 7 juin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00010

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La société Dinno santé conteste la recevabilité du moyen comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit. 10.

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CC

cr

61372695cd58014677426c34

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

le montant de leurs offres, et pour se répartir les adjudications ; qu'il en déduit l'existence de présomptions suffisantes pour autoriser les mesures prévues par l'article L. 450-4 du Code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00625

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2023), la société Environnement general hydraulique (la société EGH), qui a une activité d'intermédiaire en commerce de machines hydrauliques, entretient, depuis

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026793239

Admin. suprême

18 décembre 2012

18 décembre 2012

agroalimentaire CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture du 15 décembre 2011 en tant qu'elle modifie

Source officielle
CC

comm

6137246acd580146774154de

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 223-18 du Code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3c7

Appel

10 mai 2010

10 mai 2010

apportées par les intimées qui ont agi de manière unilatérale ; or, elles devaient à tout le moins la consulter, même pour les modifications imposées par l'administration

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0af4ccdc6046d47d8d48a

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

nouvelle adresse ; QUE Monsieur [C] [D], qui demeure dirigeant de la société SEISSIGMA pendant le cours de la liquidation judiciaire, n'a pas davantage pris soin de procéder à la déclaration de cette modification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0dcac25a97f0381f4f93

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 12 NOVEMBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/14193 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2012 -Tribunal de Commerce

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6809c74a5f55848ebdc1a013

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Selon ce même projet : - l'article 2 des statuts serait ainsi modifié comme suit : « la société a pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce de type supermarché sis à [Localité 9] [Adresse 7] »

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87427

Appel

2 décembre 2004

2 décembre 2004

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 09 Septembre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 01 avril 2004 - N° rôle : 2002/135

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