AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2308565_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Le 9 novembre 2021, la société Immaldi a déposé une déclaration préalable en vue de modifier la devanture d'un commerce existant situé au 158-164b rue de la Roquette, reçue le 10 novembre 2021.
Source officiellePage 52 sur 2412
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310114
28 mars 2019
28 mars 2019
« Le Green » ; qu'au final, compte tenu de ces éléments, il n'est pas possible d'affirmer que le commerce étudié a tiré un bénéfice de la modification de la réhabilitation de la « dent creuse » ; que
Source officielle