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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372315cd58014677405327

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 mars 1996) de l'avoir déboutée de ses demandes au titre de la rupture abusive de son contrat de travail alors, selon le moyen

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00679

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

par écrit le 18 septembre 2009 son refus de se voir imposer des modifications de sa rémunération, de sorte que le versement de sa prime de saison doit se poursuivre dans les mêmes conditions ; que si

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201124

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

même arrêt, rendu dans le litige les opposant à la société Aviva vie, anciennement dénommée Abeille vie, défenderesse à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° C 17-16.676 invoque, à l'appui de son

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007712027

Admin. suprême

6 mai 1985

6 mai 1985

Ricard sous un seul numéro d'appel au motif que l'inadaptation de son installation téléphonique nuisait au bon écoulement du trafic ; que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb298c7785c2be5fa80a8e

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Sur le changement d'usage/destination de l'espace au sous-sol entre le 28 février 2004 et le 1er janvier 2006 La bailleresse se prévalant de l'article L145-33 2° alinéa, soutient que la modification

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1900131_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13411 ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302871_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser 150 m2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300770

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

Ce dernier conserve notamment le droit de se clore, de bâtir et de prendre l'initiative de modifications quant à l'usage de son fonds pouvant impliquer des déplacements de ligne et donc de cette servitude

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01780

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

contrat de travail, intervenait dans un contexte de « tentatives de modification » par l'employeur de son statut et de sa rémunération, quand une tentative de modification n'est pas une modification du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00680

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

par écrit le 18 septembre 2009 son refus de se voir imposer des modifications de sa rémunération, de sorte que le versement de sa prime de saison doit se poursuivre dans les mêmes conditions ; que si

Source officielle
CC

civ3

613721a3cd580146773f57fc

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea2a70cdc6046d4742b0fa

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes d'un acte sous seing privé du 5 mars 2013, enregistré le 18 mars suivant, LES PIEDS DANS L'EAU a consenti à la société [H] [U] un contrat de location-gérance de son fonds de commerce de restaurant

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3f2

Cassation

13 mars 1997

13 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

65a77e8d8121050008662c19

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il incombe au salarié qui invoque un usage d'apporter par tous moyens la preuve tant de son existence que de son étendue, et à l'employeur d'établir que l'avantage ne présente pas les caractéristiques

Source officielle
CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4c5

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163ca2376640886b9a7266c

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

et de percevoir des indemnités kilométriques et que le refus de paiement de ces indemnités constitue une modification unilatérale de son contrat de travail ; qu'il fait également valoir que cet accord

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d18

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741feab

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422dd4

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6459

Admin. suprême

25 septembre 2012

25 septembre 2012

La Cour de cassation infirma le jugement, mais, par un second jugement, le tribunal du travail réitéra son jugement initial.

Source officielle