AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372315cd58014677405327
17 juin 1998
17 juin 1998
moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 mars 1996) de l'avoir déboutée de ses demandes au titre de la rupture abusive de son contrat de travail alors, selon le moyen
Source officiellePage 52 sur 2346
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00679
2 avril 2014
2 avril 2014
par écrit le 18 septembre 2009 son refus de se voir imposer des modifications de sa rémunération, de sorte que le versement de sa prime de saison doit se poursuivre dans les mêmes conditions ; que si
Source officielle