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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89afb
14 janvier 2008
14 janvier 2008
février 2006 et il en est ressorti qu'Olivier d'A... ne montrait aucun intérêt pour son nouveau poste et se préoccupait essentiellement des modalités de transfert et de pré-transfert, réclamant des mesures
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3c9
14 janvier 2008
14 janvier 2008
février 2006 et il en est ressorti qu'Olivier d'X... ne montrait aucun intérêt pour son nouveau poste et se préoccupait essentiellement des modalités de transfert et de pré-transfert, réclamant des mesures
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105678_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
: " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01518_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
d'un montant de 76 840 euros, correspondant à la substitution au taux progressif sans abattement initialement mis en œuvre d'un taux proportionnel de 24 % au titre de l'année 2013, conformément aux mesures
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01464_20230221
21 février 2023
21 février 2023
: " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007081
7 août 2007
7 août 2007
ces données ; que, par suite, eu égard au délai écoulé entre l'adoption du décret et la date de publication de cet arrêté, la circonstance que les dispositions nouvelles n'aient pas été assorties de mesures
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305610_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; / 2° Etranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306080_20240206
6 février 2024
6 février 2024
européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 2° Etranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033789050
30 décembre 2016
30 décembre 2016
l'article R. 316-3 du code de la route prévoit que : " Toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847472
21 décembre 2018
21 décembre 2018
décret attaqué pour conclure des protocoles organisationnels, une telle circonstance est sans incidence sur la légalité du décret attaqué ; qu'eu égard à l'objet du décret attaqué, l'absence alléguée de mesures
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215129_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; [] Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les mesures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00125
23 janvier 2013
23 janvier 2013
l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures
Source officielle2ème chambre
DTA_2000322_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
délibérations fixant les conditions d'attribution des aides régionales sont particulièrement difficiles à obtenir sur le site internet du conseil régional, la Sarl Easyvent reconnait elle-même qu'elle était en mesure
Source officielle2ème chambre
DTA_2400961_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’autre part, il incombe à l’autorité investie du pouvoir réglementaire d’édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu’implique, s’il y a lieu, une réglementation nouvelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407128_20250827
27 août 2025
27 août 2025
: " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0301JUD001217086
1 mars 1990
1 mars 1990
#xa0; En conséquence, le président de la République a promulgué le 13 janvier, sur le conseil du ministre de la Justice, une loi provisoire créant de nouveaux postes de juges de district à titre de mesure
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311301_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
certaines zones spécifiques dans la région Hauts-de-France ; - l'existence d'une situation d'urgence justifie l'absence de procédure de consultation du public ; - l'arrêté litigieux ne constitue qu'une mesure
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220699
18 juillet 2018
18 juillet 2018
lesquelles étaient d'application immédiate ; qu'est, dès lors, inopérant le moyen tiré de ce qu'elle méconnaîtrait le principe de sécurité juridique en s'imposant sans délai et en ne prévoyant aucune mesure
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448017.20220204
4 février 2022
4 février 2022
public et l'administration déclinant le principe général de sécurité juridique: " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01885_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
: " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures
Source officiellePage 52 sur 393