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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722ddcd58014677402796

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au juge d'examiner le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, sans que la preuve incombe spécialement

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03577_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

techniques comme le diamètre important de la canalisation, lequel limitait fortement les possibilités d'adaptation du tracé ou encore le fait que les angulations rendaient nécessaires la conception sur mesure

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fac5

Cassation

17 septembre 1997

17 septembre 1997

réglée par arrêt incident (PV débats page 5) ; "alors que pareille difficulté, en l'état de l'incident contentieux entre les parties, devait à peine de nullité être tranchée par un arrêt incident spécialement

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d239

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

Nicolai ait été désigné pour siéger à l'audience du 19 décembre 1995, à raison de l'empêchement du conseiller titulaire ou de la vacance de son poste, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200198

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

La partie défenderesse à une demande de mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d'une telle mesure, ne peut être

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CC

cr

6137267ccd58014677425f57

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

en l'absence de telles indications, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale " ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00156

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00158

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100286

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[H] faisait valoir qu'il n'était pas possible de mettre à la charge des responsables du handicap de [U] [E] la totalité du coût d'acquisition du véhicule Kangoo, dans la mesure où seul devait être pris

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CC

comm

61372386cd5801467740af4c

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société d'armatures spéciales (SAS),

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CC

comm

613724cccd5801467741872e

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

des sommes de 10 769, 76 euros et 2 000 euros payées par elle, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation d'information du fabricant à l'égard de l'acheteur professionnel n'existe que dans la mesure

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CA

1ère Chambre

69f97b04cdc6046d47a14e55

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

d'instruction sera assuré par le juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément aux dispositions de l'article 155-1 du code de procédure civile, - débouté la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01229

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

de nullité, toute perquisition est réalisée en présence de la personne au domicile de laquelle elle a lieu ; que ce n'est qu'en cas d'impossibilité que les enquêteurs peuvent inviter à assister à la mesure

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01422

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

d'aménagement prévues aux mêmes sous-sections 1 et 2, elle doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100840

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

contre l'ordonnance rendue le 15 mai 2018 par le premier président près la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet du Rhône, ARS, domicilié [...] , 2°/ au centre hospitalier spécialisé

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100685

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

La société Bayer HealthCare et Mme [C] font grief à l'arrêt d'ordonner une expertise médicale, alors : « 1°/ que si le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum n'exige pas que le demandeur ait

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soc

613722c1cd580146774010eb

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

ont été diligentées et que les parties en ont spécialement fait état dans leurs conclusions postérieures, ils ont l'obligation d'analyser les résultats des mesures ordonnées dans la décision qui statue

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CC

soc

61372404cd580146774112df

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 95, point 10, du règlement CEE 1408/71 modifié, "toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée

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CC

soc

61372404cd580146774112e0

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 95, point 10, du règlement CEE 1408/71 modifié, "toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée

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soc

61372404cd580146774112e1

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 95, point 10, du règlement CEE 1408/71 modifié, "toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée

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