AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722ddcd58014677402796
22 avril 1997
22 avril 1997
réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au juge d'examiner le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, sans que la preuve incombe spécialement
Source officiellePage 52 sur 9697
2ème chambre
DCA_21TL03577_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
techniques comme le diamètre important de la canalisation, lequel limitait fortement les possibilités d'adaptation du tracé ou encore le fait que les angulations rendaient nécessaires la conception sur mesure
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