Dans le cas de l'ouverture ultérieure d'une mesure de protection juridique à la personne, la personne chargée de la protection est informé des mesures provisoires concernant le résident.

Article 1262-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 12

Code de procédure civile

Lorsque le juge des tutelles prononce une mesure de protection juridique, il en informe par tout moyen le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant la mesure d'accompagnement judiciaire.

Article 5

—

Appareillage de mesure. 5.1 Généralités. L'appareillage doit être conçu pour mesurer le niveau pondéré A de la pression acoustique quadratique moyenne.

Article 32

—

Dispositions relatives aux mesures périodiques I. - Les mesures périodiques des émissions de polluants s'effectuent selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé.

Article 8

—

Site de mesure. La source sonore est installée, dans la mesure du possible, dans des conditions identiques à celles qui sont précisées au point 6.3 de l'annexe I. 8.2. Bruit de fond.

Article L283 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

Livre des procédures fiscales

ou interrompues jusqu'au terme de cette procédure, sans préjudice des éventuelles mesures conservatoires.

Article R273-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 84

Code des juridictions financières

, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article R. 273-6.

LEGIARTI000046891130

—

et 36 °C C. - Analyses chimiques Ammonium (*) Paramètre obligatoire en liste C1 si mesuré en laboratoire, peut également être mesuré sur site.

Article 229-III.09

—

, le capitaine doit le réviser ou en établir un nouveau. 2 Le rôle d'appel doit fournir des précisions concernant les signaux d'urgence émis par le signal d'alarme générale en cas de situation critique prescrit à l'article 229-III.04 ainsi que les mesures

Article Annexe II

—

. - Les mesures générales de prévention et de sécurité : - la connaissance des types de conséquences pouvant être engendrées par un accident impliquant des marchandises dangereuses ; - la connaissance des principales causes d'accident ; II. - Les dispositions

Article L131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25

Code de l'éducation

ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins de vérifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l'enfant pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-5, et s'il leur est donné une instruction

Article R50-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

Code de procédure pénale

l'établissement pénitentiaire conformément au 4° de l'article 706-25-9, que la personne incarcérée n'a pas fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8, cette information lui est donnée par le greffe de l'établissement pénitentiaire, sur instruction

Article 77-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29

Code de procédure pénale

Ces instructions générales précisent les réquisitions autorisées selon les infractions retenues, au regard de la nature ou de la gravité de celles-ci. Leur durée ne peut excéder six mois.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 71

Arrêté du 24 mai 1956 relatif à la prévention des accidents susceptibles d'être provoqués par des accumulateurs de matières.

1° MESURES EN VUE D'ASSURER L'ECOULEMENT NORMAL DES MATIERES. En ce qui concerne les mesures actives, on peut notamment donner les indications suivantes, non exclusives d'autres solutions.

Article R50-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 38

Code de procédure pénale

La demande de la personne concernée par la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion tendant à la mainlevée ou la modification de la mesure est adressée au tribunal de l'application des peines de Paris.

Article L162-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

Après avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 lui prescrit, par une décision motivée, les mesures de réparation appropriées.

Article L111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 34

Code des procédures civiles d'exécution

Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête.

Article D223-22-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 58

Code rural (nouveau)

Dans la zone soumise à des mesures de restriction, l'arrêté portant déclaration d'infection prévoit l'application de tout ou partie des mesures prévues aux articles L. 201-5 et L. 223-8.

Article Annexe

—

Instruction technique relative à la sécurité dans les tunnels des systèmes de transport public guidés urbains de personnes La présente instruction a été préparée en prenant en compte l'analyse des risques, les moyens d'y remédier et les contraintes techniques

Article 8

—

Niveau moyen en un point de mesure. Les valeurs résultant des mesures visées au point 7.2. sont des valeurs moyennes quadratiques temporelles. 8.1.2. Niveau moyen sur la surface de mesure.

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