Aux termes de ce texte, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement

de la garantie de base, stipulait : « Nous garantissons les pertes pécuniaires que vous pouvez subir du fait de l'interruption ou de la réduction de votre activité résultant, soit : - (…) ; - d'une mesure

d'un dispositif de sonorisation de ce véhicule, le 14 janvier 2022, et aux actes d'exploitation de cette mesure, l'arrêt attaqué énonce que la décision de sonorisation n'est pas la conséquence de la mesure

C... ne fait l'objet d'aucune des mesures prévues à l'article 729-2 du code de procédure pénale et, notamment, d'aucune mesure d'éloignement du territoire français ; qu'en conséquence, aucune libération

MOTIVATION L'ordonnance de taxes du 20 janvier 2017 est désormais définitive dans la mesure où le désistement de M.

Enfin, elle n'a pas été en mesure de fournir la note de calculs qui lui a été réclamée d'abord par Qualiconsult puis par l'expert judiciaire concernant le dimensionnement de la structure alors que 2931

Les mesures d'instructions ordonnées ont été effectivement exécutées. Suivant acte d'huissier du 15 octobre 2018, M.

the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:   -           of individual measures

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23

E... sollicitait la mainlevée de la mesure. Par ordonnance du 31 juillet 2020, le juge des libertés et de la détention de Bayonne disait n'y avoir lieu à la mainlevée de la mesure.

La décision de la cour d'appel n'étant que partiellement retranscrite dans le document fourni, la solution complète ne peut être intégralement précisée basée sur ce texte incomplet.

[N] et de Mme [X] ; que, le 17 juillet 2015, le juge des enfants a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à son égard ; Attendu que M.

N... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de rétention ; Attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que le ministère public faisait valoir qu'il résultait du procès-verbal de gendarmerie que

1967 et qu'il convenait d'infirmer l'ordonnance du 13 octobre 1994 en ce qu'elle avait rétracté l'ordonnance sur requête du 1er septembre 1994 et annulé cette désignation, et, d'autre part, que la mesure

suppositions et si les éléments prétendument douteux relevés par l'arrêt ne résultaient pas en réalité du rapport d'expertise lui-même, de sorte que les demandeurs avaient en réalité sollicité une mesure

X... a alors demandé l'annulation de la mesure d'expulsion et la condamnation de la société HLM à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 mars 2006 ), que, se plaignant de troubles de voisinage, M. et Mme X... ont assigné en référé les consorts Y... pour obtenir des mesures

sociale (Evreux, 14 mai 1997) de l'avoir condamnée à prendre en charge la totalité des frais de transport exposés par l'assuré, alors, selon le moyen, que la question de savoir si un assuré est en mesure