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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2302598_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A B, ressortissant marocain né le 30 juillet 1990, déclare être entré en France en juillet 2022.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113717_20250205
5 février 2025
5 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01749_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
montant de 2 000 dirhams marocains, soit environ 180 euros, ainsi que, depuis le mois d'août 2020, une pension mensuelle de 2 800 dirhams marocains, soit environ 260 euros, versée par son fils, de nationalité
Source officielle2ème chambre
DTA_2411010_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B..., ressortissant marocain né le 15 août 1994, est entré en France le 29 juin 2017.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2413207_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum
Source officielle1ère Chambre
DTA_2413948_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
B C, ressortissant marocain né le 27 aout 1972 à Marrakech, est entré en France le 19 août 2010.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02765_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
3 de l'accord franco-marocain visé ci-dessus.
Source officielleciv1
60794cb99ba5988459c4692d
14 mai 1996
14 mai 1996
Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Attendu que l'application de la loi étrangère désignée par un traité international s'impose au juge français
Source officielle3ème chambre
DTA_2302805_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00704_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
qui s'inscrit dans l'optique d'un règlement d'une manière favorable et durable en ce qui concerne les conditions de séjour et d'emploi d'un ressortissant marocain.
Source officielleETRANGERS
6285e0ec6a1876057df5d2de
18 mai 2022
18 mai 2022
Il n'est ainsi pas justifié que les autorités marocaines aient été mises en mesure de délivrer un laissez-passer pour l'intéressé.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2511761_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A..., de nationalité marocaine, né le 8 février 2001, fait valoir être entré sur le territoire français le 11 octobre 2019 de manière régulière.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2536545_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain susvisé : « Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2504435_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303078_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307405_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B, ressortissant marocain né le 26 octobre 1994, a été muni d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 9 juillet 2020 au 8 juillet 2024.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2525587_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A..., ressortissant marocain né le 25 décembre 1997, est entré en France le 22 janvier 2019 selon ses déclarations. Le 7 avril 2025, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206742_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
E B, ressortissant marocain né le 27 avril 1992 à Berchid, a sollicité le 22 juin 2022 son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e00c
30 mai 2011
30 mai 2011
mariage, - débouté Drissia X... de sa demande de dommages et intérêts ; qu'il soutient essentiellement que sa demande est fondée au regard des dispositions de l'article 97 du code de la famille marocain
Source officiellecomm
61372273cd580146773fd2b7
7 mars 1995
7 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n T 92-16.967 formé par la Banque Marocaine du Commerce
Source officiellePage 52 sur 1954