TA95 · 1ère Chambre — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, M. B C, représenté par Mme A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
  - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Beauvironnet a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C, ressortissant marocain né le 27 aout 1972 à Marrakech, est entré en France le 19 août 2010. Le 7 février 2023, il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire mention " salarié " valable du 7 février 2023 jusqu'au 6 février 2024, dont il a sollicité le renouvellement le 24 novembre 2023. Par la présente requête, il demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de faire droit à cette demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, () reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " () ".  
 3. D'une part, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 précité prévoit la délivrance de titres de séjour pour l'exercice d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un tel titre de séjour ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant d'un point déjà traité par cet accord. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant et doit être écarté.  
 4. D'autre part, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour pour l'exercice d'une activité salariée ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire français, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise ait apprécié, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, l'opportunité d'une mesure de régularisation de sa situation administrative sur ce fondement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant et doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 7. M. C se prévaut de sa résidence sur le territoire français depuis 2010 et de la régularité de son séjour depuis 2015. Toutefois, par la seule production de son ancienne carte de séjour temporaire valable du 7 février 2023 au 6 février 2024, le requérant ne démontre pas sa présence en France avant février 2023. Par ailleurs, M. C, qui est divorcé et sans charge de famille, n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision implicite attaquée soit entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de M. C. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de non lieu opposée par le préfet du Val-d'Oise. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Edert, présidente, 
 Mme Chaufaux, première conseillère,  
 Mme Beauvironnet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. Beauvironnet 
 La présidente, 
 signé 
 S. Edert 
       La greffière, 
 signé 
 S. Le Gueux 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.