sans tenir compte du degré de gravité de la faute relevée à l'encontre de la société HSBC Continental Europe, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

faute de la part de son cocontractant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

la qualité d'employeur et que l'avis de contrôle aurait dû être adressé à l'établissement de Beaucouzé, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnité en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, alors « qu'il résulte de l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa rédaction issue

Elles font valoir que M. et Mme [U] n'ont jamais soutenu que la notification de redressement est le point de départ d'une procédure contradictoire, à l'issue de laquelle l'administration fiscale peut ne

de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé ces textes et, par refus d'application, l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, et l'article 933 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue

travail ou d'une maladie professionnelle dont la salariée aurait été victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, dans leur rédaction antérieure à celle issue

en l'absence d'indication du taux de période sur l'offre du prêt de nature à minorer le solde du prêt impayé, la cour d'appel a violé l'article 2305 du code civil dans sa version antérieure à celle issue

pas elle-même les chefs de dispositif du jugement critiqués ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction issue

de la loi n° 2016444 du 13 avril 2016, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 7.

prescription biennale, lequel n'était pourtant pas concerné par elle, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue

de l'adoption, ni recueilli par le conjoint qui refusait de la rendre, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a, dès lors, violé l'article 348-3 du code civil, dans sa rédaction issue

de la loi n° 2013-171 du 5 août 2013, 222-30 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 112

réglementaires applicables, à un remboursement de cotisations et contributions sociales, constitue une décision individuelle opposable à l'organisme de recouvrement et lui interdisant de procéder, à l'issue

[H] [S] a contracté un prêt auprès de la société Jyske Bank, d'un montant de 8 000 000 euros en capital, sur dix ans, remboursable pendant cette durée par échéances trimestrielles, et le capital à l'issue

de celle-ci et, confirmant l'ordonnance entreprise, de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite, d'ordonner la suspension des effets de l'assemblée générale du 31 mars 2022 jusqu'à l'issue

licenciement, et de dommages-intérêts pour préjudice distinct et pour absence d'organisation de visite médicale de reprise, alors « que selon l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction issue

      Points at issue (para. 45) ...................    11           C.