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101 720 résultats pour « introduction d'une instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007825376

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE | 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053458393

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. - Introduction de l'instance. - Délais de recours. - Point de départ du délai.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641275

Admin. suprême

5 février 1969

5 février 1969

CETAT54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Propositions de reclassement

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639986

Admin. suprême

20 juin 1969

20 juin 1969

CETAT03-04-05-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Qualité pour agir d'un usufruitier.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641986

Admin. suprême

5 juillet 1972

5 juillet 1972

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* ACTE PORTANT PUBLICATION D'UN PROJET DE PLAN D'URBANISME

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642382

Admin. suprême

17 mars 1971

17 mars 1971

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR. - DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR..* - MANDATAIRE DES PROPRIETAIRES [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22-7- 1889 ].

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641886

Admin. suprême

31 mars 1971

31 mars 1971

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* DEMANDE EN INDEMNITE AYANT LE MEME OBJET QU'UNE

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643317

Admin. suprême

18 juin 1971

18 juin 1971

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - MESURE D'ORDRE INTERIEUR.* REFUS D'OUVERTURE D'UNE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636947

Admin. suprême

17 décembre 1965

17 décembre 1965

CETAT54-01-05-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Chambre de commerce et d'industrie en matière de travaux d'utilité publique.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637147

Admin. suprême

18 juin 1965

18 juin 1965

CETAT54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours contre un arrêté prescrivant des travaux sur un immeuble insalubre.

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007831347

Admin. suprême

15 février 1993

15 février 1993

34-04-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE | 54-01-02-007 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007739226

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

68-03-07-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007754101

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

16-08-01-01-04 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - MINISTERE D'AVOCAT -Obligation - Litige relatif à

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007763052

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence - Recours hiérarchiques ne conservant

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007771996

Admin. suprême

5 novembre 1990

5 novembre 1990

DE L'INSTANCE | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007679834

Admin. suprême

28 mai 1982

28 mai 1982

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Adjonction sans portée juridique

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007718973

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE -Introduction de l'instance - Forme de la requête - Ministère

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007783163

Admin. suprême

8 juillet 1991

8 juillet 1991

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Urbanisme - Permis de construire - Centre départemental des jeunes

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007808752

Admin. suprême

29 novembre 1991

29 novembre 1991

335-03-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Forme de la requête - Motivation de la requête - Motivation orale à l'audience

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667329

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

03-04-05-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Délais - Recours contre les décisions de la commission communale -

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