du même code ; que cette compétence étant exceptionnelle, sa sphère d'application doit être entendue strictement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel reconnaissait elle-même « que dans l'assignation introductive

d'homicide involontaire, de délaissement et d'omission de porter secours à personne en péril ainsi qu'il résulte de la plainte avec constitution de partie civile du 12 août 1994 et du réquisitoire introductif

publication de bilans inexacts, l'extinction de l'action publique par acquisition de la prescription ; "aux motifs que dans la plainte initiale datée du 16 juillet 1987, suivie d'un réquisitoire introductif

sein duquel elles ont pu être formulées ; "alors qu'en matière d'infraction à la loi sur la presse, les juges du fond étant liés par la qualification donnée aux faits, soit par le réquisitoire introductif

d'avoir commis les délits qui leur sont reprochés, ni d'avoir participé à des détournements frauduleux susceptibles de revêtir une quelconque qualification pénale"; "alors que le réquisitoire introductif

droit réel immobilier ; qu'en l'espèce, l'ordre du jour de l'assemblée générale du 16 août 2000 portait notamment sur la vente de quotes parts de parties communes de telle sorte que l'assignation introductive

Communication alors que, selon le moyen, il résulte du jugement entrepris que l'assignation introductive d'instance tendait à la condamnation de M.

prêts malgré l'interdiction d'antériorité, alors, d'une part, selon le moyen, que ce grief, contrairement aux énonciations de l'arrêt, ne figurait pas au nombre des faits visés par l'assignation introductive

pour obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc et récupérer ainsi sa personnalité morale et le droit d'action abandonné ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'assignation introductive

de nature à faire progresser l'affaire, si bien qu'en statuant de la sorte alors que des écritures par lesquelles une partie sollicite la remise de l'affaire au rôle et le bénéfice de son exploit introductif

X... fait grief au jugement d'avoir méconnu les dispositions de l'article R. 516-9 du Code du travail qui n'exige pas que la demande introductive d'instance devant le conseil de prud'hommes soit adressée

d'irrecevabilité qu'il avait prises, en faisant valoir qu'au mépris des dispositions impératives des articles 56 et 648 du nouveau Code de procédure civile, ces salariés n'avaient pas indiqué dans leur demande introductive

l'effet dévolutif de l'appel et par les conclusions au fond de chacune des parties, la cour d'appel était tenue de statuer sur le fond, nonobstant l'irrégularité réelle ou prétendue affectant l'acte introductif

d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, 402 et 409 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 ) qu'en toute hypothèse, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité de l'acte introductif

procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte ; que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de l'acte introductif

[G] d'une demande de capitalisation dans l'acte introductif d'instance en rescision pour lésion, et de la présentation tardive en cause d'appel de cette même demande par l'avoué SCP Blanc", et que "la

Par réquisitoire introductif du 8 janvier 2019, le procureur a requis qu'il soit informé contre MM.

Par réquisitoire introductif du 8 janvier 2019, le procureur de la République a requis qu'il soit informé contre MM.