ses conclusions d'appel délaissées, que les faits reprochés à Claude Y... datent du 3 juillet 1995 et que le dernier acte interruptif de la prescription est daté du 30 novembre 1995 et porte sur l'interrogatoire

puis été transférés à la maison d'arrêt de Brest, d'où ils ont été extraits le 10 septembre 1998 pour être déférés au juge d'instruction chargé d'informer sur ces faits, lequel a procédé à leur interrogatoire

portés à la connaissance du juge d'instruction, ce sont ces seuls faits du 8 mai 1997 qui ont fait l'objet de ses investigations, et sur lesquels il a interrogé les intéressés (cf. notamment D 84 l'interrogatoire

Ils ajoutent que les requérants, assistés de leur avocat lors de leur interrogatoire de première comparution, n'ont pas fait état d'une quelconque privation de liberté sur le navire avant leur placement

mars 2006 ; "aux motifs que les articles 102 et 121 du code de procédure pénale qui régissent l'intervention d'un interprète au cours de l'information mentionnent : les auditions de témoins, les interrogatoires

Bien que les faits poursuivis revêtissent une qualification criminelle, les interrogatoires et confrontations réalisées dans le cadre de l’instruction ne furent pas enregistrées, en raison de l’exception

visés dans sa requête, la cour d'assises a excédé ses pouvoirs ; " 2o alors que, d'autre part, viole le principe de l'oralité des débats l'audition sous serment d'un témoin sur les faits avant l'interrogatoire

X... a été déféré devant le juge d'instruction qui l'a mis en examen des chefs susvisés à l'issue de l'interrogatoire de première comparution ; que, le 24 mai 2016, le conseil de M.

examen des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, et placée le même jour en détention provisoire ; qu'elle a été assistée tant lors de l'interrogatoire

et égocentrique, portée à la manipulation et à la mystification, et qu'une telle personnalité contient en germe un risque de réitération de faits similaires ; - qu'il conteste dans son dernier interrogatoire

l'instruction a méconnu les droits de la défense ; "3°) alors qu'en tout état de cause, l'article 115, alinéa 2, du code de procédure pénale permet la désignation d'un nouvel avocat lors d'un interrogatoire

procès-verbal qui n'ont jamais été dressés à l'encontre de la société Herbey, et ce d'autant qu'il résultait de la procédure en dénonciation calomnieuse visée par l'arrêt que le procès-verbal d'interrogatoire

été mis en examen de ces chefs ; Que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a annulé le réquisitoire supplétif et l'avis de mise en examen subséquente, ainsi que le procès-verbal d'interrogatoire

lors de son audition par le juge d'instruction, Mme C... avait déclaré qu'ayant appris que Mme Y... cherchait à garder des enfants, elle lui avait proposé la garde de Camille et que, lors de son interrogatoire

26 juillet 2022, le tribunal a rejeté les exceptions de nullité fondées sur l'irrégularité de la perquisition alors que l'état de flagrance n'était pas caractérisé, ainsi que du procès-verbal d'interrogatoire

À l'issue de son interrogatoire de première comparution, le 9 novembre 2022, la société [6] a été mise en examen des chefs de rétribution inexistante ou insuffisante du travail d'une personne vulnérable

Lors de l'examen de B., la défense releva que certains des procès-verbaux des interrogatoires de ce témoin étaient antérieurs à l'audience préliminaire.

A PROCEDE A SON INTERROGATOIRE PLUS DE 24 HEURES APRES LA RECEPTION DES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'EXTRADITION, ETANT OBSERVE QUE CES PIECES ONT ETE TRANSMISES LE 24 AVRIL 1984 ET QUE L'INTERROGATOIRE