simple publication des résultats prévue par le protocole de 5 novembre 2020 mais finalement intervenue sur le site internet le 4 novembre 2020, le tribunal judiciaire a violé le principe faisant interdiction

[S] a, à titre reconventionnel, demandé qu'il soit fait interdiction à tous occupants de la parcelle cadastrée section AT n° [Cadastre 4] de circuler avec un véhicule terrestre à moteur sur l'assiette

une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 19.

[T] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en considérant qu'il s'évinçait de l'attestation de M.

[R] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une interdiction de gérer pour une durée de 5 ans, alors « que le tribunal ne peut prononcer la faillite personnelle d'un dirigeant ou son interdiction

X... une faillite personnelle d'une durée de dix ans et à l'encontre de Mme X... une interdiction de gérer pour une durée de cinq ans ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'assises d'INDRE-ET-LOIRE, en date du 11 décembre 2003, qui, pour vol avec arme, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à 8 ans d'interdiction des droits

mandat d'arrêt européen, de Jean-François X... par ailleurs mis en examen pour des faits distincts dans le cadre d'une instruction française et faisant l'objet d'un contrôle judiciaire emportant interdiction

date du 20 janvier 2005, qui, pour contrebande et infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à 14 ans d'emprisonnement, une amende douanière de 800 000 euros, à l'interdiction

par Gilles X..., a confirmé la décision du 30 mai 1995 de la chambre régionale de discipline de l'ordre des experts-comptables de Champagne prononçant à son encontre la radiation du tableau avec interdiction

conduite malgré annulation du permis de conduire et refus d'échange d'un permis de conduire, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ainsi qu'à deux amendes de 1 500 et 150 euros et trois ans d'interdiction

en date du 24 novembre 2020, qui les a condamnés, le premier, pour recel et abus de faiblesse, à trente mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, cinq ans d'interdiction

pas interdit par une pancarte ou par un obstacle physique dont la nature et les dimensions ne permettent pas le passage de ces véhicules et sous réserve, notamment, des pouvoirs de limitation ou d'interdiction

contrebande de marchandise prohibée et recel, en bande organisée, complicité de ces délits, blanchiment douanier et transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, à l'interdiction

Y... à l'intersection avec la route départementale marquée d'un signal stop de laquelle débouchait ce dernier, à réparer les dommages subis par les ayants droit de M.

voie est en sens unique ; que l'automobiliste n'a pas pris toutes les précautions utiles ; "alors que tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est en principe interdit à une intersection

travail de la salariée en raison de son état de grossesse et de lui avoir alloué des sommes à titre de dommages-intérêts, indemnité de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'interdiction

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L 622-17.