La faute de déclaration tardive de l'état de cessation des paiements est sanctionnée par la seule interdiction de gérer, non pas par la faillite, comme le disent justement les appelants.

Le 29 mai 2020, le ministère public a saisi le tribunal de commerce de Paris d'une requête aux fins de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à l'encontre de M.

de gérer.

ou de gérer toute société ; "aux motifs qu' "il résulte des éléments qui précèdent que François X... a participé, en connaissance de cause, aux faits qui lui sont reprochés et qu'il paraît y avoir

[I] [K] à une sanction d'interdiction de gérer de 6 ans.

[L] [P], - prononcer, à titre subsidiaire, une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans à l'encontre de M. [L] [P], En tout état de cause, - débouter M.

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 10 octobre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le

[K] a continué à gérer la société.

O... l'interdiction à titre définitif d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler directement ou indirectement pour son propre compte ou pour le compte

En considération de l'ensemble de ces éléments, une interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale, à l'exception d'une micro-entreprise, sera prononcée à l'encontre de M.

X... une interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise ou une société commerciale pendant cinq ans ; "aux motifs propres qu'enfin le jugement sera confirmé sur la peine

de gérer pendant 15 ans.

[G] [B] à une interdiction de gérer d'une durée de huit ans.

P... à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale

Alors que Madame [R] [X] divorcée [V] a été condamnée à une faillite personnelle d'une durée de 7 ans à compter de mai 2018, laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

X... une interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale

de gérer toute personne morale consécutive.

[D] devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins de voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle ou une interdiction de gérer.