. : Attendu qu'Antoine A..., qui n'a pas été demandeur à l'instance en annulation devant la chambre d'accusation, est sans intérêt à critiquer une décision qui a statué sur la validité d'actes de procédure

dirigées contre les opérations électorales : Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret susvisé du 28 mai 1982, relatif aux commissions administratives paritaires, "les contestations sur la validité

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue le 12 février 1993 par le magistrat instructeur du tribunal de grande instance

juges d'Instruction déclarant recevable la plainte contre Mme Y... et fixant la consignation initiale après avis du procureur de la République", le "reçu établi par le régisseur du tribunal de grande instance

que l'article 6 de l'arrêté du 19 juin 1969 relatif à la désignation des membres des commissions de recours gracieux des organismes de sécurité sociale et des assesseurs des commissions de première instance

Pour ces essais, des protocoles ont été élaborés et ont fait l'objet d'échanges et de validations entre [R] [S] et la société EURION CONSULTING, agissant comme interlocuteur de [H].

5 / de la société Merlin Gérin Provence, dont le siège est ..., 6 / de la société Construction électrique du Vivarais (CEV), dont le siège est ..., 7 / de la société Entreprise générale d'installation

fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ; que le juge de l'exécution n'a donc pas compétence pour connaître des demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe ou la validité

de la promesse de vente a été contestée devant un tribunal de grande instance ; qu'un arrêt d'une cour d'appel du 14 février 2013 a dit que la vente résultant de la promesse ainsi consentie était parfaite

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

La validité du droit de reprise de Monsieur François Y... n'est donc pas contestable.

septembre le 8 septembre, que cet appel ne concerne que les dispositions civiles du jugement déféré ; que le procureur de la République a relevé appel incident le 10 septembre 2003 ; que, dès lors, la validité

prévenu, tant devant le tribunal que devant la Cour lors des débats, a soulevé la nullité de la procédure au motif que l'existence du test préalablement au contrôle, qu'il estimait indispensable à la validité

B..., juge d'instruction, n'a été désigné pour assurer l'intérim du cabinet d'instruction que pendant quatre mois à compter du 1er septembre 2001 et que cette désignation n'a pas été prorogée, dès l'instant

Au soutien de ces dernières, la SELARL MJ & Associés réfute la validité de l'exclusion du GAEC Des Hameaux des associés de la CUMA [Localité 5] [Adresse 3].

Elle avait contesté la validité de cette contribution en raison de l'absence de tout dispositif de plafonnement et de son caractère confiscatoire. 2.

Contestant les conditions de validité du congé, M. [K] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux par requête du 2 février 2023.

de Basse-Terre, Mme U... a, par assignation délivrée les 17, 19, 22 et 27 août 2003, contesté la validité de son engagement de caution et, subsidiairement, a demandé la déchéance du droit aux intérêts