la cour d'appel de Bastia a, par arrêt du 13 octobre 1993, sursis à statuer en raison d'une procédure d'instruction en cours; que M. de Z... a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer sur l'instance

- peut-il modifier cette décision de justice, en décidant qu'elle est en tout ou partie insusceptible d'exécution forcée ? Dans ce cas, peut-il statuer au fond sur une demande en paiement ?

B D doivent être considérés comme saisissant le Tribunal aux fins d'annulation de la délibération 8.2. en date du 6 octobre 2022 du conseil métropolitain de la métropole Nice Côte d'Azur portant modification

immédiate de la modification du contrat de travail dès le mois de mai 1997, ils ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire pour le

publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public ; qu'en l'espèce, pour considérer que les faits poursuivis (réfection totale de la maison du gardien emportant changement de la toiture, modification

Elle soutient que - la métropole européenne de Lille ne pouvait pas modifier son projet sans le soumettre à une nouvelle consultation du public et sans modifier le dossier soumis à consultation ; -

qu'elle n'était recevable ni en première instance, ni en appel, sur le fait qu'il n'avait émis aucune prétention propre contre le demandeur originaire, M.

et de 287,64 € au titre des congés payés y afférents outre 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné le CMSEA aux entiers frais et dépens de première instance

Elle réitère sa demande de réduction des pénalités en soutenant que celles-ci sont manifestement excessives et s'oppose à la modification du point de départ des intérêts au taux légal.

[F] la modification de son risque qui en a informé la SA Mma Iard, - Constater que la SA Mma Iard a tacitement accepté la modification du risque de la SARL Itkmedia, - Juger que la société Itkmedia

du fond ; que, saisi de la question de l'acquisition de la clause résolutoire, ce dernier ne peut s'abstenir d'examiner les éléments nouveaux révélés depuis la décision de référé et de nature à modifier

civile ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, après avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il condamnait la société aux dépens de première instance, la condamner ensuite à une somme de 1

X... et la société Toyota Motor Manufacturing France ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces désignations ; Attendu que pour les débouter de leurs demandes, le tribunal énonce

    La loi n o 4315/2014, publiée le 24 décembre 2014, modifia la procédure à suivre pour la modification, à la suite d’une décision judiciaire de levée d’expropriation ou de blocage d’un terrain

alors que la résolution s'intitule « modification du règlement de copropriété ».

JUGEMENT AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan local d'urbanisme ne peut subir de modifications, entre l'enquête publique et son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan local d'urbanisme ne peut subir de modifications, entre l'enquête publique et son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent