1945 ; Considérant que le préfet a pu légalement ordonner la reconduite à la frontière de l'intéressé alors même que le refus de titre de séjour faisait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir en instance

L'instance est éteinte et la cour est dessaisie. Monsieur [X] [G] sera condamné aux dépens.

Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour. Mme [Z] [S] s'étant valablement désistée, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.

Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.

Ce désistement emporte l'extinction de l'instance en cours et donc le dessaisissement de la cour s'agissant de cette instance.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, M. B, représenté par Me Coulibaly, demande à la Cour l'annulation de ce jugement et de cet arrêté.

. () II. - Les délais de recours sont interrompus dans les conditions prévues au I lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant () une cour administrative d'appel (

le Tribunal de grande instance, ni devant la Cour d'appel, que l'acte sous seing privé du 9 février 1965 par lequel il s'engageait à rembourser 72750 francs à la dame Z... fût irrégulier en la forme ;

en son établissement Pôle emploi services', en première instance et devant la cour d'appel, ainsi que ses conclusions soutenues à hauteur de première instance et devant la cour d'appel, de sorte que la

un effet erga omnes, d'autre part, de la possibilité d'opposer cette nullité contre celui qui prétend tirer un droit d'un acte nul ; que la salariée ne figurait pas à l'instance distincte devant la Cour

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire enregistrée le 19 septembre 2022, M.

et l'ASSEDIC Marche-Limousin avait été appelée en cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande

Par ordonnance en date du 17 mars 2026, le premier président de la cour d'appel de Rennes, devant lequel Mme [O] avait assigné le 29 janvier 2026 Mme [R], a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire

pendante devant la cour d'appel de Paris ; que M.

pendante devant la cour d'appel de Paris ; que M.

Retail Saint-Germain ; constater leur acquiescement ; en conséquence, constater l'extinction de l'instance pendante devant la cour d'appel de Paris enregistrée sous le numéro 23/15996 ; laisser

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, M.

que devant la cour d'appel.