Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

B A, directeur du travail, chef du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer tout acte ou décision entrant dans les attributions de son bureau, à l'exception des décrets.

et à l'allocation de revenu minimum d'insertion : "Les ressources prises en compte pour la détermination de l'allocation de revenu minimum d'insertion comprennent ... l'ensemble des ressources, de quelque

[W] [B], domicilié [Adresse 6], 7°/ le Syndicat national des métiers de l'insertion CFDT, dont le siège est [Adresse 7], 8°/ le syndicat régional CGT des personnels des missions locales et PAIO,

D'une part, aux termes de l'article 11 du décret du 23 décembre 2010 portant statut des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2017 : " Les

.. ; que la preuve des heures supplémentaires accomplies par le salarié est amplement démontrée et ne saurait être contredite par les attestations de complaisance produites par l'employeur ; qu'en statuant

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 février 2006), que les sociétés Sfim industries et Photonetics étaient actionnaires de la société Eurofog, dont les statuts

X... avait fait connaître sans ambiguïté à celle-ci son intention de poursuivre les contrats de location en cours et de régler les échéances correspondantes ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

le tribunal des affaires de sécurité sociale (Strasbourg, 24 février 1996) a rejeté le recours de l'employeur contre cette décision ; Attendu que la société Gan Vie fait grief au jugement d'avoir statué

rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant

suivant acte notarié du 24 octobre 1980, a été constituée entre Mmes Y..., X... et Z..., une société à responsabilité limitée dénommée "France Soldes" (la société) ; qu'aux termes de l'article 40 des statuts

Le conseil régional ou interrégional ou la chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant

antérieurement faite par expert des biens donnés, avaient tacitement renoncé à demander la réduction de cette donation ; Attendu que Mmes X... et Y... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué

quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

condamnée à 40 000 francs de dommages-intérêts au profit de l'assureur ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Bernon fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué