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1 261 résultats pour « inapplication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

653a06ecd0451e8318d0ebb3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de salaires, accessoires de salaires et primes de Monsieur [D] [C] à l'encontre de la société LA PYRENEENNE DE NETTOYAGE d'avril 2014 à avril 2017 ne sont pas prescrites ; DIRE ET JUGER que l'inapplication

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01639

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

de procédure civile ; 4/ ALORS surtout QUE tout syndicat dispose d'une action propre pour obtenir réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession par l'employeur du fait de l'inapplication

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00432

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

indivisible ; qu'à supposer que la convention de forfait soit inopposable au salarié et lui permette de solliciter le paiement de ces 3 heures 30 en plus de la rémunération contractuelle perçue, l'inapplication

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de7ae4d3dab23909a1f9

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

plan de sauvegarde de l'emploi qui devait être appliqué à toute mesure de licenciement pour raison économique de plus de 9 salariés jusqu'à la date du 31 décembre 2014 ; - dise qu'à raison de l'inapplication

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de7be4d3dab23909a1fc

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

plan de sauvegarde de l'emploi qui devait être appliqué à toute mesure de licenciement pour raison économique de plus de 9 salariés jusqu'à la date du 31 décembre 2014 ; - dise qu'à raison de l'inapplication

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de7ce4d3dab23909a202

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

sauvegarde de l'emploi qui devait être appliqué à toute mesure de licenciement pour raison économique de plus de 9 salariés jusqu'à la date du 31 décembre 2014 ; - dise qu'à raison de l'inapplication

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de7ce4d3dab23909a203

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

plan de sauvegarde de l'emploi qui devait être appliqué à toute mesure de licenciement pour raison économique de plus de 9 salariés jusqu'à la date du 31 décembre 2014 ; - dise qu'à raison de l'inapplication

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de7ee4d3dab23909a20d

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

plan de sauvegarde de l'emploi qui devait être appliqué à toute mesure de licenciement pour raison économique de plus de neuf salariés jusqu'à la date du 31 décembre 2014 ; - dise qu'à raison de l'inapplication

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de7ee4d3dab23909a20e

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

plan de sauvegarde de l'emploi qui devait être appliqué à toute mesure de licenciement pour raison économique de plus de neuf salariés jusqu'à la date du 31 décembre 2014 ; - dise qu'à raison de l'inapplication

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de7fe4d3dab23909a210

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

plan de sauvegarde de l'emploi qui devait être appliqué à toute mesure de licenciement pour raison économique de plus de neuf salariés jusqu'à la date du 31 décembre 2014 ; - dise qu'à raison de l'inapplication

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de80e4d3dab23909a216

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

plan de sauvegarde de l'emploi qui devait être appliqué à toute mesure de licenciement pour raison économique de plus de neuf salariés jusqu'à la date du 31 décembre 2014 ; - dise qu'à raison de l'inapplication

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de81e4d3dab23909a21b

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

plan de sauvegarde de l'emploi qui devait être appliqué à toute mesure de licenciement pour raison économique de plus de neuf salariés jusqu'à la date du 31 décembre 2014 ; - dise qu'à raison de l'inapplication

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9aa3842cf9c9e83d01355

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

d'agent de maîtrise coefficient 150, niveau 1, échelon 1 au lieu d'agent de maîtrise coefficient 160, niveau 1, échelon 2, - non respect du contrat de travail dans le règlement des congés payés (inapplication

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb987c6e32a47735c88155

Appel

19 février 2019

19 février 2019

- sur l'inapplication de la législation HLM invoquée par Mme [S].

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb987d6e32a47735c88156

Appel

19 février 2019

19 février 2019

- sur l'inapplication de la législation HLM invoquée par Mme X....

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb987d6e32a47735c88157

Appel

19 février 2019

19 février 2019

- sur l'inapplication de la législation HLM invoquée par Mme X....

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb987f6e32a47735c8815a

Appel

19 février 2019

19 février 2019

- sur l'inapplication de la législation HLM invoquée par Mme [T].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163772df6919f4eda2c3816

Appel

12 février 2010

12 février 2010

AXA FRANCE assureur de LOREATT a conclu à l'infirmation du jugement, à l'absence de responsabilité de son assurée et subsidiairement à l'inapplication de sa police, en garantie.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007269_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

fondement : * les retards allégués par le pouvoir adjudicateur ne sont pas imputables au titulaire du marché mais aux demandes complémentaires du CHU ; ces fautes du pouvoir adjudicateur entrainent l'inapplication

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2205296_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

psychiatre et du médecin agréé, que la pathologie dont elle souffrait l’aurait empêchée de faire un choix éclairé et que la nature même de cette maladie justifierait, dans les circonstances de l’espèce, l’inapplication

Source officielle