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1 337 résultats pour « fresque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1004JUD000510704

Admin. suprême

4 octobre 2007

4 octobre 2007

devant les autorités nationales «   au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne   » les griefs qu'il entend formuler par la suite à Strasbourg ( Fressoz

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Journal officiel
Radiations

SCI FRESQUET-FRAUCIEL

SIREN 353062375Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

14/06/2026

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Modifications diverses

La Fabrique à Fresques

SIREN 934536822Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

31/05/2026

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Radiations

FRESQUET, Brandon, Jean, Jacques

SIREN 101745230Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

26/05/2026

Voir →

Modifications diverses

HARAS DE FRESQUET

SIREN 753128362Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

24/05/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE PHARMACIE DE LA FRESQUE OU SELURL PHARMACIE DE LA FRESQUE

SIREN 523781219Greffe du Tribunal Judiciaire de thionville

30/04/2026

Voir →

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1027JUD004779699

Admin. suprême

27 octobre 2005

27 octobre 2005

spontanément, de sorte qu’ils ne sauraient être déliés, par la protection que leur offre l’article   10 de la Convention, de leur devoirs de respecter les prescriptions pénales de droit commun ( Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0330DEC000237307

Admin. suprême

30 mars 2010

30 mars 2010

complained of in the light of the case as a whole and determine whether the reasons adduced by the national authorities to justify it are “relevant and sufficient” (see, among many other authorities, Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0923JUD004392898

Admin. suprême

23 septembre 2003

23 septembre 2003

Espagne , 23   avril 1992, série   A n o 236, § 46, p. 23, Fressoz et Roire c. France [GC], n o   29183/95, §   45, CEDH 1999-I, Öztürk c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1002JUD002752895

Admin. suprême

2 octobre 2003

2 octobre 2003

  Turquie , 25   novembre 1997, Recueil 1997 ‑ VII, pp. 2547-2548, § 51, Fressoz et Roire c.   France [GC], n o 29183/95, § 45, CEDH 1999 ‑ I, Ceylan c.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0116DEC005134699

Admin. suprême

16 janvier 2001

16 janvier 2001

intéressé ait soulevé devant les autorités nationales au moins en substance et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne les griefs qu’il entend formuler par la suite devant la Cour ( Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1202DEC006664401

Admin. suprême

2 décembre 2004

2 décembre 2004

juridictions, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite au niveau international (voir, parmi beaucoup d'autres, Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0131JUD002550207

Admin. suprême

31 janvier 2013

31 janvier 2013

Turquie , 16 septembre 1996, §§ 65-69, Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ IV   ; Fressoz et Roire c. France [GC], n o   29183/95, § 37, CEDH 1999 ‑ I). 33.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1217JUD001260611

Admin. suprême

17 décembre 2013

17 décembre 2013

autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur les faits pertinents et suffisants (voir, parmi beaucoup d’autres, Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0122JUD004919706

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

exerce ce contrôle, de se substituer aux juridictions nationales compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation ( Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0717JUD006851401

Admin. suprême

17 juillet 2008

17 juillet 2008

devant les autorités nationales «   au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne   » les griefs qu ’ il entend formuler par la suite à Strasbourg ( Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0202JUD002024008

Admin. suprême

2 février 2012

2 février 2012

article 10 est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi et sur la base de faits exacts, de manière à fournir des informations fiables et précises (voir, mutatis mutandis , Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0607DEC004813508

Admin. suprême

7 juin 2011

7 juin 2011

La Cour considère que le requérant a invoqué, au moins en substance, le grief soulevé devant la Cour relatif à sa liberté d’expression ( Fressoz et Roire c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0712JUD000100109

Admin. suprême

12 juillet 2011

12 juillet 2011

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0524JUD004501416

Admin. suprême

24 mai 2022

24 mai 2022

Autriche , 8 juillet 1986, série A n o   103   ; Fressoz et Roire c. France [GC], n o   29183/95, CEDH 1999 ‑ I   ; Cumpănă et Mazăre c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1017JUD003640110

Admin. suprême

17 octobre 2013

17 octobre 2013

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0526JUD000370413

Admin. suprême

26 mai 2020

26 mai 2020

devant les juridictions nationales, et que les arguments juridiques avancés par le requérant devant elles contenaient bien une doléance liée à l’article 11 de la Convention (pour une approche similaire, Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0318DEC006888810

Admin. suprême

18 mars 2014

18 mars 2014

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0221DEC002332404

Admin. suprême

21 février 2017

21 février 2017

Turkey , cited above, § 65; and Fressoz and Roire v.   France [GC], no. 29183/95, § 37, ECHR 1999‑I).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0601JUD004188709

Admin. suprême

1 juin 2017

1 juin 2017

circumstances of this case to conclude that the first applicant raised “in substance” before the Supreme Administrative Court a complaint related to his family life (see, mutatis mutandis , among others, Fressoz

Source officielle