principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas d’échec du partage amiable ; que le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas d’échec du partage amiable; - que le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

Les acquéreurs ayant refusé de réitérer la vente en la forme authentique, Mme A... les a, par acte extra-judiciaire du 1er août 2013, assignés à l'effet de les voir condamner au paiement des sommes de

15.381), que la société Caisse hypothécaire anversoise (ANHYP), aux droits de laquelle déclare venir la société AXA Bank (la banque), a consenti par acte sous seing privé du 4 juillet 1990, réitéré en la forme

L’acte sous-seing privé devait être réitéré en la forme authentique au plus tard le 15 mai 2023.

considère que l'U.C.B a agis sans justifier d'un titre et d'autre part que sa créance n'est ni certaine, liquide et exigible ; Considérant que l'U.C.B verse aux débats, l'acte de vente établi en la forme

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 13 février 1985, réitéré sous la forme authentique le 22 mars 1985, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL (C. R.

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 13 février 1985, réitéré sous la forme authentique le 22 mars 1985, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL (C.R.C.A.M

... de ses obligations de paiement des loyers pendant sa durée de validité prévue jusqu' au 30 septembre 2006 et postérieurement à cette date en raison de la non réalisation de l' acte de vente sous forme

Cet acte prévoyait une clause pénale de 25.000 € pour le cas où, toutes les conditions suspensives étant réalisées, l'une des parties refuserait de réitérer la vente en la forme authentique.

le moyen, "que les notaires, tenus professionnellement d'éclairer les parties, se doivent d'appeler leur attention sur les conséquences et les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme

Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 9.

promesses unilatérales de bail de plus de 12 ans, ainsi que les conventions relatives à l'exercice des servitudes légales, ou les demandes en justice tendant à obtenir la réitération ou la réalisation en la forme

En l’espèce, le demandeur à l’instance invoque dans son assignation la nullité de l’acte de vente en l’état futur d’achèvement et du contrat de prêt en raison du défaut de pouvoir en la forme authentique

demande ( de réalisation judiciaire de la vente) l'arrêt retient que si la date à laquelle l'acte sous seing privé devait être régularisé par l'acte authentique ne figurait pas dans la promesse, force

En l’espèce, les demandeurs à l’instance invoquent dans leur assignation la nullité de l’acte de vente en l’état futur d’achèvement et du contrat de prêt en raison du défaut de pouvoir en la forme authentique