. : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS 9. LES AGENTS SALARIES DES COMMUNES " ; CONS.

PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR PRIVER L'INTERESSEE DE SON DROIT AU PREAVIS, SE BORNE A INDIQUER " QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE EXERCAIT SES FONCTIONS

1970 COMME DIRECTEUR DE SON USINE DE SORGUES, ET A QUI ELLE AVAIT, DANS L'EVENTUALITE DE SON RECLASSEMENT, MAINTENU ENTRE-TEMPS TOUS LES AVANTAGES, Y COMPRIS CEUX EN NATURE, ATTACHES A SON ANCIENNE FONCTION

les juges énoncent que la durée de l'information est imputable, d'une part, à l'intéressé qui a varié dans ses déclarations sur l'origine de l'arme utilisée, et, d'autre part, à son coïnculpé qui a multiplié

qualité de technicienne à l'université de Poitiers ; que les souffrances physiques qu'elle a endurées ont été qualifiées d'importantes par les experts ; que, dès lors, le tribunal administratif, en fonction

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10795 F Pourvoi n° J 15-17.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

STRAEHLI conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10469 F Pourvoi n° B 17-15.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

vérifier le poids annoncé, contrôles qui s'imposaient d'autant plus qu'il n'ignorait pas que le service du conditionnement ne fonctionnait pas avec les préposés habituels ; que dans la mesure où, à de multiples

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 230 F-D Pourvoi

S... d'avoir donné à Mme C... un surcroît de travail sans lui dire ce qu'il attendait d'elle et sans répondre à ses multiples demandes de précisions, comme dans le cas de la demande de présentation en

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 mai 2025 par lequel le recteur de l'académie d'Aix-Marseille l'a suspendue de ses fonctions

Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10404 F Pourvoi n° S 14-29.258 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

étant ajustés pour correspondre à une année pleine ; qu'enfin, le III de l'article 1647 B sexies prévoit que la valeur ajoutée d'un établissement nouveau dépendant d'une entreprise à établissements multiples

S'EST PORTE CAUTION DU REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 150 000 FRANCS CONSENTI A CETTE SOCIETE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LE COMPTE DE L'ETAT; QUE, LE 4 AOUT 1961, NELET A ABANDONNE SES FONCTIONS

Si le droit à un recours effectif est une garantie fondamentale du bon fonctionnement de l'Etat de droit, il ne saurait toutefois conduire à faire fonctionner inutilement le service public de la justice

Ces faits caractérisent un manque d'implication particulièrement fautif dans l'exécution des tâches relevant de vos fonctions, manque d'implication qui va malheureusement, et nonobstant de multiples recadrages