CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2564 F-D Pourvoi n° A 16-19.982

aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise au titre des années 2011 et 2012 pour leur part assujettie aux cotisations sociales ; AUX MOTIFS QUE « Sur la subvention de fonctionnement

dans la 15e catégorie du décret n° 52-540 du 7 mai 1952, a été l'objet d'un déclassement en 13e catégorie à compter du 7 juillet 1987, à l'occasion du désarmement du navire sur lequel il exerçait ses fonctions

le cycle des postes de travail en continu ; qu'au moment des faits, la structure directoriale de la société Difinter était ainsi constituée : un président-directeur général, Thierry B..., en fonctions

suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de détention arbitraire et outrage envers une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions

Luc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 6 mai 1998, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé Guy Y... du chef d'entrave à l'exercice des fonctions de

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore son examen, confirmant que les termes du règlement amiable ont été exécutés par l'État défendeur.

, a décidé de rayer ces affaires du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions

, a décidé de rayer ces affaires du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions

La cour confirme le jugement en ce qu'il a prononcé le divorce et rejeté les autres prétentions, mais réforme le montant de la prestation compensatoire en fixant la rente viagère à 750 € par mois au l

A plusieurs reprises ces derniers temps, vous vous êtes mis en faute en refusant d'effectuer le travail qui vous était confié ou en adoptant une attitude incompatible avec l'exercice de vos fonctions :

que la gravité de l'infraction poursuivie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale; "alors, d'autre part, que, si le juge prononce une peine d'amende, il doit déterminer son montant en fonction

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M.

X..., dit Y..., a été engagé par la société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP), pour exercer les fonctions de directeur général adjoint à compter du 1er septembre

pas répondu aux conclusions qui soutenaient que le contrat emploi solidarité était devenu un contrat à durée indéterminée ; alors, en troisième lieu, que la cour d'appel n'a pas précisé en quoi les fonctions

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1319 F-D Pourvoi n° E 17-12.492

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1306 F-D Pourvoi n° E 17-23.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

d'outil et non dans sa fonction de déplacement ; qu'en considérant que la collision de l'aéronef et du tracteur de piste constituait un accident de la circulation après avoir relevé qu'au moment où il