une recherche qui n'était pas sollicitée, a légalement justifié sa décision en retenant que le contrat qui n'instituait pas un partage des produits avec le bailleur mais prévoyait le paiement d'un fermage

Yves Z..., demeurant Ferme de la Cité, 55290 Bure, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit : 1°/ de M.

Par contrat du 25 janvier 1986, la société civile immobilière du Perche a consenti à Mme [G] un bail à ferme au terme duquel un fermage avait été fixé de la manière suivante : « La société du Perche

L... est redevable depuis le 1er novembre 2015 envers les bailleurs d'une indemnité d'occupation mensuelle calculée sur la base du fermage précédent et ce jusqu'à la libération définitive des lieux, AUX

Concernant les indemnités accessoires, ils soutiennent que l'indemnité de fermage est justifiée dès lors que la parcelle est louée.

X..., prétendant qu'il était fermier exploitant de terres vendues à M.

X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er des statuts de la Société de chasse intercommunale de Mont désigne comme membres sociétaires les fermiers

souverainement retenu qu'il résultait des attestations produites aux débats, des relevé d'exploitation de la mutualité sociale agricole, des courriers des parties ou de leurs représentants, du paiement du fermage

B... n'aurait pas été exploitant en place, au motif inopérant qu'il ne pouvait justifier du paiement régulier des fermages la cour d'appel a violé les articles L. 412-1 et L. 412-5 du code rural ; 4°

Les fermages étaient calculés en denrées. A compter du 1er janvier 1995, les fermages ont été convertis en monnaie, soit 4.242 euros par an. M. [N] [R] est décédé le 10 février 2018.

Hervé de Z... avait encaissé les fermages et établi des reçus au nom des époux X..., en particulier en 1993 et en 2000, la cour d'appel n'a pas, de ce chef, légalement justifié sa décision au regard des

destination prévue par les parties, il ne peut dépendre de celles-ci de qualifier à leur gré cette destination, ni de se référer à une législation autre que celle imposée par la loi, le statut du fermage

c'est-à-dire les 22 parcelles appartenant à [V] [Y], aux droits duquel se trouve sa fille, Mme [Y], et 3 parcelles appartenant à Mme [J], fille de Mme [Y], et qu'il en réglait depuis cette date le fermage

convention d'occupation précaire portant initialement sur une parcelle classée au plan d'occupation des sols dans un secteur d'urbanisation future doit être requalifiée en bail soumis au statut du fermage

Exposant qu'ils rencontraient des difficultés récurrentes pour obtenir le paiement des fermages, Fernande B..., désormais veuve de Fernand A..., et son fils Claude, ont, le 21 septembre 2006, saisi le

la clause est donc nulle en ce qu'elle consacre avant l'entrée en application du bail une renonciation à la protection du preneur contre l'ajout de redevances et services quelconques au montant du fermage

la clause est donc nulle en ce qu'elle consacre avant l'entrée en application du bail une renonciation à la protection du preneur contre l'ajout de redevances et services quelconques au montant du fermage

Par un arrêté du 11 août 2025, la préfète de la Haute-Savoie a actualisé les minima et maxima des loyers de fermage pour les échéances annuelles à compter du 1er octobre 2025, en fonction de la variation