qui ont personnellement souffert du dommage causé par l'infraction ; que le passage du tract incriminé, visé à la prévention, mentionne expressément « Les leaders de BVS ont été responsables de la faillite

mises en cause sérieuses ; qu'il convient de réduire autant que possible les risques de collusion frauduleuse entre co-mis en examen ; que Belkacem X... admet ne pas travailler depuis qu'il a fait faillite

l'accomplissement des obligations fiscales et sociales imputables à Gésert/ Roger A... et par conséquent les majorations et pénalités de retard ; - un préjudice moral proportionnel à la pérennité ou à la faillite

pendant laquelle la liberté de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé était totale sous réserve d'être exempt de toute condamnation pénale, disciplinaire ou de faillite

droit de l'Etat belge ont reçu les qualifications de détournements de fonds publics, d'établissements de faux, fraude fiscale, d'abus de biens sociaux, abus de confiance, infractions à la loi sur les faillites

[Adresse 2] Non comparante ni représentée Maître [Z] [H] ès qualités de curateur à la faillite de la société de droit luxembourgeois GF CAPITAL S. à r. l.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES

QUE CETTE CONVENTION A ETE DENONCEE ET NOTIFIEE A LA BANQUE PAR EXPLOIT DU 2 NOVEMBRE 1964, QUE LA EGEBAHG A FAIT L'OBJET LE 17 NOVEMBRE 1964 D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTI EN FAILLITE

S... et la société Carnoustie Holding Limited, en qualité, respectivement de dirigeant de droit et de dirigeant de fait de la société débitrice, et a demandé le prononcé d'une mesure de faillite personnelle

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la faillite personnelle de M.

Par jugement du 17 avril 2014, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des faits reprochés, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement, aux peines complémentaires de faillite personnelle pour une

Z..., gérant de ladite société, et prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 15 ans ; Attendu que M.

X... n'a pas comparu ; que le tribunal a prononcé sa faillite personnelle ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour rejeter l'exception

[X], le ministère public a saisi un tribunal de commerce, qui, par un jugement du 8 juin 2021, a prononcé une mesure de faillite personnelle. 4. Le 20 décembre 2021, M.

La procédure de faillite   5.

[X] avait fait effectivement fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé

le "Port Y..." , et de le "squatter", tout en ajoutant "on ne va pas aller la chercher là-dessus, passons" ; que la partie civile, si elle qualifiait cette forme d'affirmation d'irrévérencieuse et familière

marquage des trois séries de guirlandes aux normes applicables en la matière et un défaut partiel de traduction des indications portées sur les produits ; que les juges en déduisent que le prévenu a failli