En ce qui concerne la vente à perte de véhicules acquis pour les besoins du marché et la dépréciation de la flotte restante : 21.

des comptes annuels, les journaux des écritures comptables, les journaux TVA, les états des emprunts afférents aux années 2019 et 2020 ; -s'agissant de la SARL DG Rénovation Habitat : le bilan, les factures

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 7 JUIN 1963 QUI L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE POUR VENTES SANS FACTURES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE

éditrice de logiciels dédiés aux métiers de la construction et de l'industrie, a, « par voie dématérialisée à distance hors établissement », conclu avec la société Ateliers de Saint Louis un contrat de vente

reversait la contrepartie en espèces, déduction faite de sa commission de 2 %, sachant que lesdits chèques avaient une origine frauduleuse dès lors qu'ils correspondaient à des règlements, soit de fausses factures

avril 1985, le matériel dont un embout n'avait été livré que fin juillet 1985 avait été, en raison de son défaut de conformité, remplacé le 27 septembre 1987, pour un prix de 283,34 francs suivant facture

n'est pas précisée ; qu'en retenant qu'il résulte des pièces régulièrement versées aux débats que, au cours de la période antérieure au 22 juillet 1997, la société Inter caves a établi près de cent factures

REPRESSION DES FRAUDES QUI, DANS LE CADRE D'UNE VERIFICATION DE LA COMMERCIALISATION PAR LA SOCIETE DE VINS DITS "DU PAYS DE L'AUDE" AU MOYEN DES COMPTES DES ENTREES ET SORTIES, DES MARCHES ET DES FACTURES

exécution des obligations légales, la société avait donc remis la facture dès la vente, et que par suite la détention par M.

reçu la somme de 7 000 francs, il soutenait avoir remis les 7 000 francs au directeur de la société Garage de Paris, remise que ce dernier contestait en affirmant que le prévenu avait fait ajuster la facture

SANS FACTURE ET D'INFRACTION AUX REGLES DE LA FACTURATION ; "AUX MOTIFS QUE CERTAINES FACTURES N'ONT PAS ETE PRESENTEES POUR DES VENTES FAITES A LA SOCIETE COMPTOIR EUROPEEN D'EQUIPEMENT MODERNE (CEEM

des conteneurs litigieux n'avait pas été conclue à vil prix, la société la Stic a produit de nombreuses pièces (n° 25 à 29), savoir des factures de la vente de conteneurs intervenue à une période concomitante

(cote 1 pages 4 et 5) que ce "prix de facturation" avait été fixé de façon à être "inférieur au prix du marché pour assurer une compétitivité anormale" mais qu'il était plus élevé que le prix de vente

ordonnant les mesures d'investigation renvoyait aux motifs exposés dans la requête de la société Alex dont il résultait que les éléments de preuve recherchés consistaient en des documents informatiques (factures

A... à l'encontre du groupement agricole d'exploitation en commun d'Oberrisch (le GAEC) et des époux X..., associés de ce groupement, en vue du paiement de plusieurs factures émises pour la vente de matériel

UN USAGE DE SEIZE MOIS, ET ENFIN (STATUANT DU RESTE SUR LE DELIT DE NON-DELIVRANCE D'ATTESTATION REGULIERE, EGALEMENT REPROCHE A LA DEMANDERESSE) QUE L'EXAMEN DES FACTURES CONSTATANT LA VENTE DES TROUSSEAUX

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 octobre 2020), la société Etablissements Henri Cheval, qui avait pour activité la vente, l'entretien et la réparation de matériels agricoles et de véhicules neufs ou

tribunal de grande instance de Bourges, dans le procès instruit contre Jean-Charles X..., Alberte Y..., épouse X..., prévenus de " banqueroute, tentative de détournement de biens personnels, achats et ventes