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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007812023

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service national actif au-delà de vingt-trois ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L.32 sauf cas d'une exceptionnelle

Source officielle

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007812135

Admin. suprême

22 février 1993

22 février 1993

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007834328

Admin. suprême

20 novembre 1991

20 novembre 1991

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007834337

Admin. suprême

20 novembre 1991

20 novembre 1991

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007834966

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007816606

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007816736

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007816817

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007820669

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007820717

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007798914

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007800045

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007800352

Admin. suprême

13 mars 1991

13 mars 1991

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007802005

Admin. suprême

19 novembre 1990

19 novembre 1990

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007802321

Admin. suprême

31 mai 1991

31 mai 1991

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007806433

Admin. suprême

13 avril 1992

13 avril 1992

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007806531

Admin. suprême

13 avril 1992

13 avril 1992

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007862051

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

décision du 4 août 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Marseille a rejeté sa demande de report d'incorporation ; 2°) annule la décision susvisée ; 3°) ordonne le sursis à l'exécution

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007863357

Admin. suprême

19 septembre 1994

19 septembre 1994

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007865549

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier