AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Le X... a été engagée le 9 août 1981 par la société anonyme Carrefour

impossible la poursuite des relations de travail même pour une durée restreinte.

Votre maintien dans l'entreprise s'avère désormais impossible en raison de ces faits dont vous êtes l'auteur car cela altère notre image de marque auprès de notre client.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 MARS 2023 La société Métiers du bois réunis 35, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-20.652 contre l'arrêt rendu

LA BRED A ASSIGNE EN PAIEMENT LES DIVERSES PERSONNES QUI S'ETAIENT PORTEES CAUTIONS DE L'EMPRUNTEUR DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT DANS L'INTERVALLE, ETE PRONONCEE; QUE, FAISANT DROIT A L'EXCEPTION

B... aurait perçu les revenus d’activité qu’elle a réintégrés aux revenus imposables du foyer fiscal ; les sommes inscrites au crédit du compte courant d’associé de M.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : JUGEMENT CONTRADICTOIRE rendu en 1er RESSORT EXPOSÉ DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Par acte sous seing privé du 16 juin 2007, à effet au 1er juillet 2007

Fatima TEREA, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008 / 00805 du 21 / 03 / 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) INTIMEE D'autre part, A rendu

Par suite, le moyen tiré de l'erreur qui aurait été commise dans les motifs retenus au sein du compte-rendu de l'interlocution doit être écarté. 4.

B soutient que : - à titre principal, le logement mis à sa disposition par la commune de Torcy ne constitue pas un avantage en nature imposable en application des paragraphes 80 et 90 de l'instruction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

10720 F Pourvoi n° G 16-24.198 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

S'agissant de la détermination de la base imposable à la cotisation foncière des entreprises : 8.

la société Bayer Holding France, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle

Elle soutient que : En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : - les rémunérations perçues par Louise et Julia C sont déductibles de son résultat imposable ; - à supposer que la réintégration

le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse; la faute grave qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 février 2011), qu'engagé par l'association Sauvegarde 71 en qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport