dont bénéficie Madame [A] [U] épouse [H] et de la condamner aux dépens ainsi qu’à lui payer une somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, sous le bénéfice de l’exécution

avril 2004, rejeté sa demande tendant à ce que les débats se déroulent en chambre du conseil ; - le second, en date du 21 avril 2004, autorisé sa remise aux autorités judiciaires de BELGIQUE en exécution

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Laval afin de voir condamner la société [1] au paiement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, d'un rappel de salaire à compter du 1er avril 2021 et les congés

Sur l’exécution provisoire En application de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie

Sur l’exécution provisoire : Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou

Sur l’exécution provisoire : Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou

des frais de recouvrement, celle de 2000 € à titre de dommages et intérêts, celle de 1866 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, le tout sous bénéfice d’exécution

blessures involontaires et infractions à la législation du travail, a été condamné le 29 avril 1985 par un tribunal correctionnel, la société LOCAMIB, civilement responsable, étant condamnée, avec exécution

titre du solde de l'indemnité de licenciement, - 1 178,73 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre la somme de 117,87 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - le tout assorti de l'exécution

[H] [D], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Maga, 2°/ à la société Maga, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

conjointement et solidairement à verser à la demanderesse la somme de 1 200 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, les condamner aux dépens de l’instance, le tout avec exécution

copropriétaires dudit immeuble, représenté par son syndic en exercice la société [H] [N], a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris Mme [E] [D] en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution

a assigné en réparation les constructeurs et leurs assureurs ; Attendu que, pour condamner l'indivision X... et la société Isore à rembourser à la compagnie AGF les sommes versées au titre de l'exécution

En conséquence écartez l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

[A] et la SCI [D] de l'ensemble de leurs demandes, - rappelé l'exécution provisoire, - condamné solidairement M.

réparation de son préjudice moral, - condamner Monsieur [F] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - ordonner l’exécution

CONDAMNER la SARLU EPEG au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SARLUEPEG aux entiers dépens, DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution

Sur l'exécution provisoire : Attendu que le tribunal rappellera que l'exécution provisoire qui est sollicitée est de droit. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré.