et 63-1 à 65 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

attaqué (Lyon, 30 janvier 2002) a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance et condamné la compagnie Azur à verser à M.

1881, ensemble les articles 73 et 74, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse, l'exception

porter à la connaissance de la Cour l'état de la procédure antérieure en sorte que son accomplissement est un préliminaire indispensable à tout débat qu'il s'agisse de se prononcer au fond ou sur une exception

Cette exception de nullité doit être rejetée. Sur la nullité de la retenue admnistrative.

DE NULLITE En déclarant irrecevable l'exception de nullité de l'assignation, le premier juge a fait une exacte application des dispositions de l'article 771 du N.C.P.C. dans sa rédaction issue du décret

C. épouse B. du chef d'infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, après rejet des exceptions de nullité soulevées, a relaxé les prévenus des fins de

la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 1134 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 385-1 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

KERRIEN, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 22 Mai 2026 à 16 h 05 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions

A..., Z... et la société X... font grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception de nullité de l'assignation introductive d'instance pour inobservation des dispositions de l'article 53, alinéas 2 et 3, de

- Sur la prescription de l'exception de nullité tirée de l'exécution partielle par les époux [Y]-[R] de leurs obligations de caution Les appelants soutiennent qu'ils sont recevables à opposer l'exception

la ruse ou l'ignorance de l'une des parties ; que, dans ces circonstances, l'exception de nullité ne peut être écartée en raison de l'exécution partielle de l'acte entaché d&apos

tribunal correctionnel que la nullité a été soulevée par le conseil de Jean B... lors des plaidoiries; qu'en conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé de l'exception de nullité,

placement en rétention n'est pas nécessaire monsieur souhaitant repartir en Albanie ; Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que l'exception

Franck X... débouté de sa première exception de nullité ; Attendu que les deuxième et troisième exceptions de nullités soulevées par M.

cassation, pris d'un défaut de réponse au mémoire déposé devant la chambre de l'instruction ; Attendu que le conseil du mis en examen a déposé un mémoire dans lequel il soulevait une exception

de nullité du contrat de prêt soulevée par Mme Z... alors, selon le moyen : 1 / que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a